Article R663-28 du Code de commerce
- En liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser la poursuite de l'activité pendant un temps (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le plus souvent pour permettre une cession.
- Pendant cette période, c'est le liquidateur qui dirige l'entreprise : salaires, achats, livraisons, encaissements.
- Ce travail de direction lui est payé par un émolument distinct, fixé par arrêté.
- Le calcul se fait sur le chiffre d'affaires, et sur celui réalisé pendant le maintien d'activité, pas sur celui des années d'avant (Art. R663-3 Article R663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le maintien est toujours provisoire : il sert à préserver une valeur, pas à relancer l'entreprise.
Votre entreprise est en liquidation, mais l'arrêter du jour au lendemain détruirait ce qui a encore de la valeur : des commandes en cours, une clientèle, un fonds qu'un repreneur pourrait acheter. Le tribunal peut donc autoriser la poursuite de l'activité pour une durée limitée, et c'est le liquidateur qui prend alors les commandes de la maison. Il paie les salaires, commande les matières, livre, encaisse, et discute avec des fournisseurs qui n'y croient plus. C'est le travail le plus exposé de son métier, parce que les dettes qu'il crée pendant cette période passeront devant beaucoup d'autres, et parce qu'une activité maintenue à perte aggrave le trou. Il est payé pour cela selon le volume d'activité réalisé pendant le maintien. Retenez le sens de cette période : elle sert à vendre dans de bonnes conditions, pas à gagner du temps.
- L'assiette est le chiffre d'affaires de la période de maintien, hors taxes, et non celui du dernier exercice clos : c'est la règle du a) de Art. R663-3 Article R663-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , souvent confondue.
- Plus l'activité maintenue tourne, plus l'émolument monte, même si elle perd de l'argent : le barème ne regarde pas le résultat.
- Un maintien déficitaire aggrave l'insuffisance d'actif : suivez la trésorerie semaine par semaine, et demandez l'arrêt dès que l'objet de cession est atteint ou perdu.
- Les dettes nées pendant le maintien sont privilégiées : elles se paieront avant les anciennes, donc avant vos créanciers d'hier.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le