Article R663-16 du Code de commerce

La répartition des dividendes, et le deuxième alinéa est d'une rigueur exemplaire. La mission est celle de percevoir les sommes que le débiteur verse selon l'échéancier du plan, et de les répartir entre les créanciers. C'est un travail de comptabilité et de paiement, étalé sur toute la durée du plan. L'émolument est assis sur les sommes effectivement encaissées par les créanciers, ou consignées à la Caisse des dépôts quand un créancier ne se présente pas. L'assiette est le résultat, non la promesse : cohérent avec tout le chapitre. La mention de la consignation est une finesse utile. Un créancier introuvable, ou qui ne réclame pas son dividende, ne doit pas priver le commissaire de son émolument : il a fait le travail, l'argent est consigné, l'émolument est dû. Le deuxième alinéa est le plus remarquable du lot, et il faut en mesurer la logique. « Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié. » Autrement dit : s'il n'y a qu'un créancier à payer, l'émolument tombe à la moitié. Et c'est exact, parce que la répartition est le travail. Encaisser cent mille euros et les verser à un seul créancier, c'est un virement. Les encaisser et les répartir entre deux cents créanciers selon leur rang, leurs sûretés et les remises consenties, c'est un travail de plusieurs jours, avec un risque d'erreur à chaque ligne. L'émolument assis sur le montant encaissé ne distinguerait pas ces deux situations. Le règlement les distingue. C'est le genre de règle qui révèle une rédaction attentive au travail réel plutôt qu'au seul montant qui passe. Il y en a peu dans les barèmes. Le troisième alinéa installe un seuil de contrôle à 15 000 euros par année. Au-delà, la rémunération n'est plus calculée par application du barème : elle est arrêtée selon les règles de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Et la phrase finale est habile : « dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 € ». Le seuil fonctionne donc comme un plancher autant que comme un déclencheur de contrôle. Un commissaire qui franchit le seuil ne peut pas être ramené en dessous par la décision qui le contrôle : le contrôle porte sur l'excédent, pas sur l'acquis.