Article R663-16 du Code de commerce
- Le professionnel qui suit votre plan encaisse vos versements et les reverse aux créanciers : c'est cela qui est payé ici.
- Son émolument est calculé sur les sommes réellement encaissées par les créanciers, pas sur celles prévues au plan.
- S'il n'y a qu'un seul créancier à payer, la rémunération est réduite de moitié.
- Au-delà de 15 000 euros pour une année, le montant n'est plus calculé au barème : il est arrêté par un magistrat de la cour d'appel, au vu des frais et des diligences.
- Dans ce cas, la rémunération ne peut pas descendre en dessous de 15 000 euros.
Un plan, c'est un échéancier : vous versez, et quelqu'un redistribue aux créanciers. Ce travail de collecte et de répartition est payé chaque année, en fonction de l'argent qui est passé. Le calcul ne porte pas sur ce que le plan prévoyait, mais sur ce qui est vraiment arrivé entre les mains des créanciers, ou ce qui a été mis de côté à la Caisse des dépôts quand un créancier reste introuvable. Le règlement a une finesse qui joue en votre faveur : s'il n'y a qu'un créancier à payer, le travail ressemble à un virement, et la rémunération tombe de moitié. Au-delà de 15 000 euros pour une année, le barème s'arrête et un magistrat contrôle le montant au vu des diligences réellement accomplies. Ce même seuil joue dans l'autre sens : le contrôle ne peut pas ramener la rémunération en dessous de 15 000 euros.
- Réduction de moitié quand un seul créancier est en mesure de percevoir le dividende : vérifiez combien de créanciers sont réellement payés.
- L'assiette est le montant cumulé encaissé ou consigné au cours de chacune des années d'exécution : c'est une rémunération annuelle, pas unique.
- 15 000 euros par année est le seuil de bascule vers la procédure de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et aussi un plancher : au-delà du seuil, on ne redescend pas en dessous.
- Ce seuil n'est pas indexé : plus l'inflation court, plus il se franchit facilement, et plus le plancher de 15 000 euros devient cher pour l'entreprise.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan. Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié. Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le