Article R663-12-1 du Code de commerce
- L'administrateur est payé pour avoir obtenu l'argent frais prévu à Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la trésorerie nouvelle qui vous permet de tenir.
- Le montant n'est pas libre : un arrêté fixe un plafond, et la somme est arrêtée au vu des diligences réellement accomplies.
- L'assiette est le montant cumulé des apports, qu'ils soient autorisés par le juge-commissaire ou inscrits au jugement arrêtant le plan.
- Rien n'est dû avant la justification du versement des fonds.
- Le texte s'applique aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et non encore clôturées à la publication du décret du 3 juin 2023.
L'argent frais, c'est la trésorerie que quelqu'un accepte de vous avancer alors que vous êtes déjà en procédure. Personne ne le fait sans contrepartie : celui qui apporte obtient d'être payé avant les autres créanciers, et c'est ce privilège qui rend l'opération possible. Obtenir cet apport est le travail le plus difficile de l'administrateur judiciaire, et cet article le rémunère pour cela. Deux choses jouent en votre faveur. D'abord le montant est plafonné par un arrêté et il doit être justifié par les diligences réellement faites, donc il n'est pas automatique. Ensuite, comme pour l'augmentation de capital, rien n'est dû tant que l'argent n'est pas versé et le versement prouvé. Un apport annoncé dans le plan et jamais reçu ne se paie pas, ce qui est heureux puisqu'un plan privé de sa trésorerie nouvelle est un plan qui échouera.
- Exigez la preuve du versement avant de payer : un apport promis n'ouvre aucun droit.
- L'assiette additionne les apports de la période d'observation et ceux du plan : vérifiez qu'on ne compte pas deux fois le même argent.
- Le montant est un plafond, pas un tarif : demandez l'état descriptif des diligences qui le justifie.
- Les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 encore en cours au 3 juin 2023 peuvent donner lieu à une demande de complément de rémunération : attendez-vous à voir repasser des états de frais déjà soldés.
Lire le texte officiel de l'article
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. Conformément à l'article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le