Article R662-14 du Code de commerce
- Des sommes qui vous sont dues peuvent dormir à la Caisse des dépôts et consignations.
- À l'ouverture, la Caisse les transfère sur le compte du mandataire de justice.
- Elles arrivent avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent.
- Le mandataire est tenu de ces obligations envers l'acquéreur et les créanciers.
- Aucun délai n'est fixé pour ce transfert, et personne ne vous prévient.
Il arrive que de l'argent qui vous revient soit bloqué ailleurs : un prix de vente séquestré, une indemnité en attente, une somme immobilisée par un litige. Quand la procédure s'ouvre, cet argent doit revenir sur le compte du mandataire pour être réparti. Le texte dit une chose simple et importante : le virement ne nettoie pas la somme. Si un créancier avait un droit sur cet argent, une saisie, un nantissement, une délégation, ce droit continue après le transfert. Le mandataire reçoit donc les fonds et les charges qui vont avec, et il en répond. Pour vous, la conséquence pratique est claire : ces sommes font partie de votre actif, mais le mandataire ne les connaît pas forcément. Si vous ne les signalez pas, elles peuvent rester à dormir.
- Signalez vous-même au mandataire toute somme consignée à votre nom : rien ne l'en informe automatiquement.
- Ne comptez pas sur cet argent comme sur de la trésorerie libre : il peut être entièrement grevé par un créancier.
- Aucun délai n'étant prévu pour le transfert, relancez si le dossier attend ces fonds.
- Le texte ne prévoit aucune information du débiteur sur le transfert : vous apprendrez le mouvement par le mandataire, ou pas du tout.
Lire le texte officiel de l'article
Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice qui exerce les fonctions d'administrateur, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui découlent de ces sûretés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le