Article R662-10 du Code de commerce
- Le greffier avise le ministère public de la date de l'audience dans toute affaire qui doit lui être communiquée.
- Quand la présence du parquet est obligatoire, le greffier doit l'écrire dans cet avis.
- Communication et présence ne sont pas la même chose : l'une permet un avis écrit, l'autre exige qu'il soit là.
- Une audience tenue sans le parquet alors que sa présence était obligatoire est irrégulière.
- Aucun délai minimum n'est fixé entre l'avis et l'audience.
Le procureur intervient dans beaucoup de dossiers de procédure collective, et il ne peut donner son avis que s'il sait quand l'affaire passe. Cet article charge donc le greffier de le prévenir. La vraie règle est dans la seconde phrase : dans certains dossiers, le parquet doit non seulement être informé, mais être physiquement présent, et l'audience ne peut pas se tenir sans lui. Le greffier doit alors le préciser dans son avis, parce que c'est lui qui connaît le dossier et les seuils franchis, pas le parquet qui reçoit des centaines de convocations. L'enjeu n'est pas protocolaire : un jugement rendu sans le parquet alors que sa présence était requise peut tomber, et dans cette matière une annulation pour vice de forme détruit des mois de travail, des emplois et des contrats. Pour vous, dirigeant, la présence du procureur n'est pas un signe que l'on vous poursuit : elle est requise dans les dossiers importants et elle équilibre la décision.
- Vérifiez dans le dossier que l'avis au parquet figure bien quand sa présence est obligatoire : soulevez le problème avant le jugement, pas après.
- Ne confondez pas communication et présence obligatoire : ce ne sont ni les mêmes affaires ni les mêmes conséquences.
- Si l'audience est fixée à très brève échéance, dites-le : aucun délai minimum n'est prévu, et un parquet avisé la veille ne vient pas.
- Ne cherchez pas dans cet article la liste des affaires où la présence est obligatoire : elle est ailleurs, dossier par dossier.
Lire le texte officiel de l'article
Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée. Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le