Article R662-1-2 du Code de commerce
- C'est le mandataire de justice qui prend l'initiative des mesures conservatoires des articles Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- En sauvegarde et en redressement, c'est l'administrateur ou le mandataire judiciaire.
- En liquidation, c'est le liquidateur.
- Un créancier ne peut pas prendre la mesure lui-même : il doit écrire au mandataire.
- Aucun délai n'est fixé au mandataire pour agir, et c'est la faiblesse du texte.
Un texte peut autoriser une mesure sans que personne ne soit chargé de la prendre, et la mesure reste alors sur le papier. Cet article désigne celui qui va effectivement chez l'huissier : le mandataire de justice, selon la procédure ouverte. Ce choix se comprend, parce que c'est lui qui représente l'intérêt de tous les créanciers et lui qui subira les conséquences d'un patrimoine évaporé. Si vous êtes créancier et que vous voyez le dirigeant brader un immeuble ou transférer ses parts, vous n'avez pas la main : vous devez écrire au mandataire avec des faits précis, et c'est lui qui décide. Si vous êtes le dirigeant visé, c'est le mandataire qui a pris la mesure, pas tel créancier en particulier, et c'est donc à lui et au juge qu'il faut s'adresser. Le texte dit qui peut agir, il ne dit jamais quand il doit le faire, et un mandataire qui ne bouge pas ne viole aucune règle écrite.
- Si vous êtes créancier, n'attendez pas : une mesure conservatoire prise après la disparition des biens ne sert plus à rien.
- Écrivez au mandataire avec des faits concrets et datés, une cession d'immeuble, un transfert de parts, un compte vidé, pas une inquiétude générale.
- Ne comptez sur aucune information spontanée : rien n'oblige le mandataire à vous dire ce qu'il a pris comme mesure, ni pourquoi il n'en a pris aucune.
- Si vous êtes le dirigeant visé, contestez devant le juge et non devant le créancier : c'est le mandataire qui est à l'initiative.
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Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le