Article R662-1-2 du Code de commerce
- Les mesures conservatoires des articles Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont mises en oeuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L662-1 Application directe
Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Identifiant : LEGIARTI000026538273
Une phrase qui désigne l'acteur, et sans elle le dispositif resterait lettre morte. Le problème qu'elle résout est celui de l'initiative. Un texte peut autoriser une mesure conservatoire sans que personne ne soit chargé de la prendre. Or dans une procédure collective, l'ambiguïté est réelle : le tribunal a ordonné, le juge-commissaire suit, le parquet veille, plusieurs mandataires peuvent coexister. Qui va effectivement chez l'huissier ? Le texte tranche : le mandataire de justice, selon la procédure ouverte. L'administrateur ou le mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, le liquidateur en liquidation. C'est le bon choix, et pour une raison qui tient au rôle de ces professionnels. Ils représentent l'intérêt collectif des créanciers, ce sont eux qui exercent les actions dans cet intérêt, et ce sont eux qui subiront les conséquences d'un patrimoine évaporé. Confier l'initiative à un créancier individuel aurait créé une course ; la confier au tribunal aurait été inopérant, un juge n'exécutant pas lui-même. Cela signifie aussi que le débiteur ou le dirigeant visé n'a personne à convaincre d'agir : c'est le mandataire qui demande la mesure, et le président du tribunal qui l'ordonne. Et à l'inverse, un créancier qui souhaite qu'une mesure soit prise doit passer par lui. « Le cas échéant » pour le liquidateur est une précision de rédaction utile : il n'existe pas dans toutes les procédures, et la mention évite de laisser croire à une intervention systématique. Ce que le texte ne dit pas, et c'est sa limite : il désigne qui peut agir, il ne dit pas quand il doit le faire. Aucune obligation de diligence, aucun délai. Un mandataire qui n'engage aucune mesure conservatoire alors qu'un dirigeant organise visiblement son insolvabilité ne viole aucune règle écrite ; sa responsabilité relèverait du droit commun, ce qui est bien plus difficile à établir. Et rien n'organise l'information des créanciers ni du juge-commissaire sur les mesures effectivement prises, alors qu'elles conditionnent le recouvrement futur.
Pour un créancier ou un contrôleur : vous ne pouvez pas prendre la mesure vous-même. Écrivez au mandataire de justice, avec des éléments concrets sur les biens à protéger. Signalez ce qui bouge. Une cession d'immeuble, un transfert de parts, un compte vidé : ce sont ces faits qui déclenchent une mesure, pas une inquiétude générale. Agissez tôt. Une mesure conservatoire prise après la disparition des biens ne sert à rien. Pour le mandataire : votre initiative n'est encadrée par aucun délai, mais votre inaction s'apprécie. Documentez ce que vous avez constaté et ce que vous avez décidé. Pour le dirigeant visé : c'est le mandataire qui a pris la mesure, pas le créancier. C'est à lui, et au juge, qu'il faut s'adresser pour la contester ou en demander la mainlevée.
- L'acteur est désigné sans ambiguïté, ce qui évite qu'une mesure autorisée ne soit jamais prise.
- L'initiative appartient à celui qui représente l'intérêt collectif, et non à un créancier individuel.
- La liste couvre les trois procédures sans laisser de vide.
- La mention « le cas échéant » évite de laisser croire à une intervention systématique du liquidateur.
- Le texte dit qui peut agir, jamais quand il doit le faire : aucune obligation de diligence.
- Aucun délai n'est fixé, alors que la valeur d'une mesure conservatoire tient à sa rapidité.
- Les créanciers ne sont pas informés des mesures prises ou non prises.
- Un créancier qui constate une organisation d'insolvabilité dépend entièrement de l'initiative du mandataire.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Une phrase d'attribution de l'initiative, et sans elle le dispositif conservatoire du livre VI resterait théorique. Ce que la règle arbitre, c'est la question de savoir qui, dans une procédure où le tribunal ordonne, le juge-commissaire suit, le parquet veille et plusieurs mandataires peuvent coexister, détient le pouvoir de déclencher une saisie avant jugement. Le décret tranche en faveur du mandataire de justice, et le choix est cohérent avec toute l'architecture du livre VI : l'initiative appartient à celui qui porte l'intérêt collectif, non au créancier individuel qui aurait transformé la mesure en course de vitesse, ni au tribunal qui n'exécute pas. La règle révèle en même temps une asymétrie assumée du système : le créancier est tenu à distance de la protection de son propre gage, et il n'a qu'un pouvoir d'alerte. La faiblesse de la disposition est symétrique de sa force. Elle confère un pouvoir sans l'assortir d'un devoir : aucune obligation de diligence, aucun délai, aucune reddition de compte sur les mesures prises ou écartées. La responsabilité du mandataire inerte relève alors du droit commun, c'est-à-dire d'une démonstration difficile, alors même que la valeur d'une mesure conservatoire tient tout entière à sa rapidité.
L'administrateur judiciaire
En redressement, l'administrateur dispose de l'initiative sur les mesures accompagnant l'action en responsabilité de Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il arbitre entre la préservation d'une relation de travail avec le dirigeant maintenu à la tête de l'entreprise et la protection du gage collectif. L'arbitrage est inconfortable, et le texte ne l'aide pas.
Le mandataire judiciaire
Représentant des créanciers, il est le destinataire naturel des signalements. Son initiative n'est encadrée par aucun délai, mais son inaction s'apprécie a posteriori : il lui faut donc documenter ce qu'il a constaté, ce qu'il a vérifié et ce qu'il a décidé, y compris quand il décide de ne rien faire.
Le liquidateur
La mention « le cas échéant » lui est destinée : il n'existe pas dans toutes les procédures. En liquidation, il concentre l'initiative, et c'est en pratique là que les mesures de Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se prennent, l'action pour insuffisance d'actif étant le prolongement ordinaire d'un actif insuffisant.
Le créancier
Il n'a aucun pouvoir propre. Son seul levier est la lettre circonstanciée au mandataire, et le contrôleur dispose d'un accès plus direct à l'information. Rien ne lui est communiqué sur les mesures prises, alors qu'elles conditionnent son recouvrement futur.
Signalement d'un créancier resté sans suite
Un créancier signale au mandataire judiciaire la mise en vente de la résidence secondaire du dirigeant, assignée en responsabilité pour 250 000 euros. Le mandataire n'engage aucune mesure, la vente est publiée trois mois plus tard et le prix est dispersé. Le créancier n'a aucune action directe contre la mesure non prise, et doit se placer sur le terrain de la responsabilité du mandataire, de droit commun.
Mesure prise par le liquidateur
Le liquidateur assigne le dirigeant et fait pratiquer dans la même semaine une saisie conservatoire de droits sociaux. Il agit seul, sans accord des créanciers ni autorisation du juge-commissaire au titre de cet article, la seule autorisation requise étant celle du droit commun des mesures conservatoires (Art. R662-1-1 Article R662-1-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Changement de procédure en cours de route
Une sauvegarde est convertie en liquidation. L'initiative bascule du mandataire judiciaire au liquidateur. Les mesures déjà pratiquées subsistent, mais l'interlocuteur du dirigeant pour une demande de mainlevée change, et une demande adressée à l'ancien organe se perd.
- Saisir soi-même l'huissier en qualité de créancier, alors que l'initiative est réservée au mandataire de justice.
- Adresser au mandataire une inquiétude générale sur la solvabilité du dirigeant au lieu de faits datés et vérifiables, seuls susceptibles de fonder une mesure.
- Attendre une information spontanée sur les mesures prises, qu'aucun texte n'organise, ni vers les créanciers ni vers le juge-commissaire.
- Déduire du silence du texte sur les délais qu'une inaction prolongée du mandataire est sans conséquence, alors qu'elle s'apprécie en responsabilité.
L'attribution de l'initiative suit la procédure, et non le dossier : une conversion ou un changement d'organe fait passer le pouvoir d'agir au nouveau mandataire sans que les mesures déjà pratiquées en soient affectées. Pour les procédures ouvertes avant une modification de la liste des articles visés, l'initiative s'apprécie au jour où la mesure est engagée, et non au jour de l'ouverture. La question la plus délicate dans le temps reste celle de l'inaction prolongée : faute de délai légal, le point de départ d'une appréciation de diligence se fixe à la date à laquelle le mandataire a eu connaissance des faits justifiant la mesure, ce qui donne tout son poids à la documentation des signalements reçus.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le