Article R661-7 du Code de commerce
- Le greffier de la cour envoie une copie de l'arrêt au greffe du tribunal dans les huit jours du prononcé.
- Cet envoi n'a lieu que si l'arrêt infirme une décision qui avait été publiée.
- Le greffe du tribunal refait alors les mesures de publicité de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'arrêt vous est notifié, et il est remis contre récépissé au procureur général.
- Les personnes mentionnées au 4° de Art. R661-6 Article R661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du pré... En vigueur depuis le 01/09/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont informées du prononcé.
Quand la cour d'appel confirme, rien ne bouge dans les registres: ce qui avait été publié reste vrai. Quand elle infirme, c'est l'inverse, et l'information publiée devient fausse. Le greffier de la cour a donc huit jours pour transmettre l'arrêt au greffe du tribunal, qui est celui qui tient les registres et qui doit corriger. C'est important parce que les banques, les fournisseurs et les clients lisent ces registres. Tant que la correction n'est pas faite, une décision annulée continue de vous nuire. Et voici la limite du texte: les huit jours s'imposent à l'envoi, pas à la correction. Personne n'est tenu par un délai pour mettre réellement les registres à jour. Si la cour vous a donné raison, gardez l'arrêt à portée de main et poussez vous-même pour que la publicité soit rectifiée.
- Si la cour vous a donné raison, ne comptez pas sur l'automatisme: les huit jours portent sur la transmission, pas sur la correction effective de la publicité.
- Vérifiez vous-même les registres après l'arrêt, puis demandez par écrit au greffe du tribunal la mise à jour: une demande écrite et datée est ce qui débloque le plus vite.
- Gardez une copie de l'arrêt infirmatif en permanence: c'est la pièce à présenter à une banque ou à un partenaire qui aurait consulté un registre non encore corrigé.
- Notez la date de notification de l'arrêt: c'est elle qui fait courir le pourvoi, et ce délai ne se rouvre pas.
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Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité. Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 du prononcé de l'arrêt.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le