Article R661-4 du Code de commerce
- L'appel du procureur se forme par une simple déclaration au greffe de la cour d'appel, sans passer par le circuit des parties.
- Envoyé par la poste, cet appel compte à la date d'expédition, pas à la date d'arrivée au greffe.
- Un jugement peut donc être attaqué alors que personne, au tribunal, ne le sait encore.
- Pour les jugements les plus lourds, dont ceux de sanction, le parquet informe immédiatement, par tout moyen le greffier du tribunal et les mandataires de justice.
- Vous, vous êtes prévenu par le greffier de la cour d'appel par lettre simple, sans accusé de réception.
Le procureur peut faire appel d'un jugement qui vous concerne, et il n'a pas les mêmes formalités que vous. Il écrit directement au greffe de la cour d'appel, et s'il poste sa déclaration, c'est le jour de l'envoi qui compte. Cela veut dire qu'un jugement que vous croyez acquis peut déjà être contesté sans que vous en ayez la moindre idée. Pour les décisions les plus graves, notamment celles qui vous interdisent de gérer ou prononcent une faillite personnelle, le texte oblige le parquet à prévenir tout de suite, par n'importe quel moyen, le greffe du tribunal et les mandataires de justice. Vous, en revanche, on vous l'apprend par une lettre simple, celle qui tombe dans la boîte et dont personne ne garde la trace. Si vous avez changé d'adresse, ou si la lettre se perd, vous découvrirez l'appel beaucoup plus tard. Autrement dit, ce que vous pensiez derrière vous peut revenir, et c'est à vous de rester attentif.
- Ne tenez pas un jugement pour définitif à la fin de votre propre délai de recours: celui du parquet peut encore courir.
- Tenez votre adresse à jour auprès du greffe du tribunal: l'appel vous est notifié par lettre simple, et une adresse périmée équivaut à ne rien recevoir.
- Si vous apprenez l'appel par un mandataire ou par le greffe du tribunal avant toute lettre, prenez-le au sérieux immédiatement: l'information entre professionnels circule plus vite que votre courrier.
- En matière de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, constituez avocat sans attendre la notification formelle: le délai devant la cour ne vous attendra pas.
Lire le texte officiel de l'article
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition. Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le