Article R653-3 du Code de commerce
- Le jugement qui prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer vous est signifié dans les quinze jours de sa date.
- L'acte de notification doit vous indiquer que la sanction peut être relevée, et vous renvoyer aux textes qui organisent ce relèvement.
- La décision est publiée comme un jugement d'ouverture : registre du commerce, support d'annonces légales, BODACC.
- Elle est en plus mentionnée au casier judiciaire, alors que la sanction est civile.
- L'appel se forme dans les dix jours de la signification, et pour ces décisions il suspend l'exécution, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire.
Vous venez d'être frappé par une sanction qui ne vise plus l'entreprise mais vous, personnellement : vous ne pouvez plus diriger. Cet article dit comment cette décision vous est portée à votre connaissance et ce qu'elle devient aux yeux des autres. Le greffier doit vous la faire signifier dans les quinze jours, et l'acte qui vous est remis doit comporter une phrase que beaucoup de dirigeants ne lisent jamais : cette sanction peut être levée un jour, et voici les textes qui le prévoient. Dans le même temps, la décision est rendue publique par les mêmes canaux qu'une ouverture de procédure, et elle est inscrite à votre casier judiciaire, ce qui surprend puisque vous n'avez pas été condamné par un tribunal correctionnel. Il faut dire la chose sans la maquiller : cette publicité est durable, consultable, et elle survivra souvent à la durée de la sanction elle-même. La seule chose à retenir pour agir, c'est la date de la signification, parce que c'est elle qui fait partir vos dix jours d'appel.
- Notez la date de la signification sur l'acte lui-même : vos dix jours d'appel partent de là, pas du jour de l'audience.
- Lisez l'acte de notification jusqu'à la dernière ligne : c'est le seul document qui vous indique la voie du relèvement.
- Pour la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, l'appel suspend l'exécution, sauf exécution provisoire ordonnée par le tribunal : agir dans les dix jours a un effet immédiat et réel.
- Conservez l'acte de signification et commencez dès maintenant à garder les preuves de ce que vous versez au passif : elles serviront à la demande de relèvement.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce. Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7. Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le