Article R651-5 du Code de commerce
- Avant même de juger votre responsabilité, le tribunal peut faire enquêter sur votre patrimoine et bloquer certains de vos biens.
- Un juge désigné par le président mène cette enquête et peut se faire assister de toute personne de son choix.
- Tout ce qui est constaté figure dans un rapport, déposé au greffe et transmis au ministère public.
- Le greffier vous envoie ce rapport au moins un mois avant l'audience, en recommandé avec avis de réception.
- Les sommes bloquées ne peuvent pas dépasser le montant demandé contre vous.
La loi permet au tribunal, avant de décider si vous devez payer quelque chose, de faire regarder ce que vous possédez et de geler une partie de vos biens. La raison est simple : un dirigeant qui voit venir une condamnation peut vider ses comptes, et une condamnation contre quelqu'un qui n'a plus rien ne sert à personne. Ce pouvoir est lourd, et ce texte pose trois limites. D'abord, le rapport de l'enquête vous est envoyé, en recommandé, au moins un mois avant l'audience : vous avez donc le temps de le lire, de vérifier les chiffres et de répondre par écrit avec vos propres pièces. Ensuite, les créanciers contrôleurs sont entendus ou appelés, vous ne discutez pas seul avec le juge et le mandataire. Enfin, et c'est le plus concret, ce qui peut être bloqué ne peut pas dépasser la somme qu'on vous réclame : si on vous demande 100 000 euros, on ne peut pas immobiliser tout ce que vous avez. Ce que le texte ne prévoit pas, c'est de vous associer pendant l'enquête elle-même : vous en découvrez le résultat.
- Utilisez le mois qui vous est donné : lisez le rapport ligne à ligne et répondez par écrit, avec des pièces, avant l'audience.
- Vérifiez le montant de la demande formée contre vous : c'est le plafond légal de ce qui peut être immobilisé, et tout dépassement se conteste.
- Attaquez les évaluations plutôt que le principe de l'enquête : un rapport patrimonial repose sur des valeurs estimées, et un avis contraire documenté est votre meilleur argument.
- N'organisez rien et ne déplacez rien pendant l'enquête : un patrimoine qui bouge à ce moment-là coûte bien plus cher que la condamnation elle-même.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs. Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le