Article R651-5 du Code de commerce
- Pour l'application de Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le juge désigné par le président peut se faire assister de toute personne de son choix, dont les constatations sont consignées dans son rapport.
- Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public, et communiqué au moins un mois avant l'audience aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause, par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le tribunal statue sur le rapport, après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
- Le montant des sommes garanties par une mesure conservatoire ne peut excéder le montant de la demande formée contre le dirigeant.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L651-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit. Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3. Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs. Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.
Identifiant : LEGIARTI000045921255
L'enquête sur le patrimoine du dirigeant, et les trois garde-fous qui l'encadrent. Ce que permet Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qu'il faut avoir en tête. Avant même que la responsabilité soit jugée, le président du tribunal peut, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants, et il peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile. La raison est évidente : un dirigeant qui voit venir une condamnation peut organiser son insolvabilité, et une condamnation sur un patrimoine vidé ne vaut rien. La raison est bonne, mais le pouvoir est lourd, puisqu'il s'exerce avant tout jugement de responsabilité. Premier garde-fou : le rapport est communiqué au dirigeant, un mois au moins avant l'audience. C'est la disposition centrale. Une enquête patrimoniale menée sur une personne et jamais portée à sa connaissance serait une pièce secrète dans un procès qui met en jeu son patrimoine. Le délai d'un mois n'est pas symbolique : il permet de lire, de vérifier, de rassembler les documents qui contredisent, et de préparer une réponse écrite. Sur un rapport patrimonial, c'est le minimum praticable. Deuxième garde-fou : les contrôleurs sont entendus ou dûment appelés. Les créanciers ne sont pas spectateurs d'un débat entre le juge, le mandataire et le dirigeant. Ils représentent ceux qui subissent l'insuffisance d'actif, et ils sont associés. Troisième garde-fou, et le plus concret : la mesure conservatoire ne peut excéder le montant de la demande. Sans ce plafond, un dirigeant poursuivi pour cent mille euros pourrait voir bloquer tout ce qu'il possède. La règle est de simple proportionnalité, et elle est ce qui distingue une mesure de garantie d'une saisie punitive. Elle a une conséquence pratique : le dirigeant doit lire le montant de la demande, car c'est le plafond de ce qui peut être immobilisé. La faculté du juge de se faire assister « de toute personne de son choix » est large, très large. Elle se comprend : évaluer un patrimoine peut demander un comptable, un expert immobilier, un spécialiste des sociétés. Le contrepoids est que les constatations de ce tiers sont consignées dans le rapport, donc communiquées et donc contestables. L'assistance ne crée pas de zone d'ombre : ce qu'elle produit rejoint le document que le dirigeant recevra. Ce que le texte ne prévoit pas est un contradictoire pendant l'enquête elle-même. Le dirigeant n'est pas nécessairement entendu par le juge enquêteur ; il découvre le résultat. Le contradictoire est différé à l'audience, et il n'est pas absent, mais il arrive après.
Utilisez le mois qui vous est donné, il est fait pour ça. Lisez le rapport, vérifiez chaque évaluation, et répondez par écrit avec des pièces. Vérifiez le montant de la demande : c'est le plafond de ce qui peut être immobilisé. Une mesure conservatoire qui va au-delà est contestable sur le fondement de ce texte. Contestez les évaluations plutôt que le principe. Un rapport patrimonial repose sur des valeurs estimées : un avis contraire documenté est l'argument le plus efficace. Regardez qui a assisté le juge et ce qu'il a constaté. Ces constatations figurent au rapport, elles se discutent comme le reste. N'organisez rien. Un patrimoine qui bouge pendant l'enquête est le meilleur argument de ceux qui vous poursuivent, et cela peut coûter bien plus que la condamnation elle-même. Pour un contrôleur : vous êtes entendu ou appelé, allez-y. C'est le moment d'exposer ce que vous savez de la situation réelle.
- Le rapport est communiqué au dirigeant au moins un mois avant l'audience : le contradictoire est réel et outillé.
- Les constatations du tiers assistant le juge sont consignées au rapport, donc soumises à la discussion.
- Le plafonnement de la mesure conservatoire au montant de la demande interdit l'immobilisation disproportionnée.
- Les contrôleurs sont entendus ou dûment appelés : les créanciers ne sont pas tenus à l'écart.
- Le dépôt au greffe et la communication au parquet assurent la traçabilité de l'enquête.
- Aucun contradictoire n'est organisé pendant l'enquête : le dirigeant en découvre le résultat.
- La faculté de se faire assister « de toute personne de son choix » n'est encadrée par aucune exigence de compétence ou d'indépendance.
- Une mesure conservatoire peut être ordonnée avant tout jugement sur la responsabilité.
- Le texte ne dit rien de la mainlevée en cas de rejet ultérieur de la demande.
- Le délai d'un mois est un minimum, sans garantie d'accès aux pièces sur lesquelles le rapport s'appuie.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte arbitre entre l'efficacité d'une condamnation future et la protection d'un patrimoine encore présumé intact. Le pouvoir d'enquête et de mesure conservatoire ouvert par Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'exerce avant tout jugement de responsabilité, ce qui est son intérêt et son danger : il anticipe l'organisation d'insolvabilité, mais il frappe une personne dont la faute n'est pas établie. Le règlement ne réduit pas ce pouvoir, il l'encadre par trois garde-fous d'inégale portée : la communication du rapport un mois avant l'audience, l'association des contrôleurs, et le plafonnement de la mesure au montant de la demande. Ce qu'il révèle du système est un contradictoire différé plutôt que supprimé : l'enquête se mène sans la personne, mais son produit lui est remis, intégralement, y compris les constatations du tiers venu assister le juge. Le choix est assumé, et il explique la générosité apparente de la faculté de se faire assister de toute personne de son choix : ce qui compte n'est pas la qualité de l'assistant, mais le fait que tout ce qu'il constate rejoigne un document discutable.
Le juge désigné
Une liberté d'investigation large et une contrainte de transparence. Il choisit qui l'assiste, sans condition de compétence ni d'indépendance posée par le texte, mais tout ce qui est constaté se consigne au rapport. Son rapport ne reste pas interne : dépôt au greffe, communication au parquet, communication au dirigeant. L'enquête se mène donc sans contradictoire, mais elle s'écrit pour être contredite.
Le dirigeant ou l'entrepreneur mis en cause
Un mois, un document, et deux terrains utiles. Le premier est celui des évaluations, qui sont des estimations et se combattent par des avis contraires. Le second est celui du plafond : le montant de la demande borne l'immobilisation, et c'est une règle de proportionnalité directement invocable. Sa faiblesse est en amont : il n'a pas été entendu pendant l'enquête, et le texte ne lui garantit pas l'accès aux pièces sur lesquelles le rapport s'appuie.
Les contrôleurs
Entendus ou dûment appelés, ils ne sont pas spectateurs. Le tribunal statue sur le rapport après les avoir mis en mesure de s'exprimer, ce qui en fait le moment où les créanciers peuvent apporter ce qu'ils savent de la situation réelle du dirigeant. L'omission de cette formalité est une irrégularité de procédure, non une simple maladresse.
Le tribunal
Une décision sur rapport, à prendre avant d'avoir jugé la responsabilité. Il doit mesurer le montant de la demande, puisque c'est son plafond, et accepter que la mesure soit provisoire par nature. Le texte ne lui dit rien de la mainlevée en cas de rejet ultérieur de la demande, ce qui laisse une zone à combler par la décision elle-même, en prévoyant le sort de la mesure selon l'issue.
Le plafond dépassé
La demande formée contre le dirigeant s'élève à 250 000 euros. La mesure conservatoire sollicitée porte sur un immeuble évalué 400 000 euros et sur deux comptes. La garantie ne peut excéder 250 000 euros : le dirigeant invoque le troisième alinéa pour faire réduire l'assiette, sans avoir à discuter le principe de la mesure ni le fond de l'action.
Le mois utilisé à bon escient
Le rapport, reçu cinq semaines avant l'audience, valorise des parts sociales non cotées au montant du capital souscrit. Le dirigeant produit avant l'audience une évaluation contradictoire tenant compte du passif de la société concernée. L'écart déplace l'assiette de la mesure et, à terme, l'appréciation de sa situation patrimoniale.
Le tiers assistant le juge
Le juge désigné s'est fait assister d'un expert immobilier dont les constatations figurent au rapport. Le dirigeant les discute comme le reste du document, sans avoir à mettre en cause le choix de l'assistant, que le texte ne conditionne pas. C'est précisément parce que ces constatations sont consignées que l'assistance ne crée pas de zone d'ombre.
- Attendre l'audience pour réagir au rapport, et laisser passer le mois prévu pour y répondre par écrit et par pièces.
- Contester le principe de l'enquête plutôt que les évaluations retenues, alors que c'est sur les valeurs que la discussion est la plus efficace.
- Négliger de comparer l'assiette de la mesure conservatoire au montant de la demande, et laisser subsister une immobilisation illégale.
- Statuer sans avoir entendu ni dûment appelé les contrôleurs, et fragiliser la décision sur un point de pure procédure.
La chronologie posée par le texte est interne à l'instance : le rapport existe d'abord, il est déposé, puis communiqué, et l'audience ne peut utilement se tenir qu'un mois au moins après cette communication au dirigeant. Ce délai est un minimum, de sorte qu'une audience fixée trop tôt doit être reportée plutôt que tenue, et le report ne se discute pas comme une faveur. Dans le temps de la réforme, la règle est de procédure et gouverne les instances ouvertes après son entrée en vigueur, sans égard à la date d'ouverture de la procédure collective. Une difficulté reste pendante en aval : le texte ne dit rien du sort de la mesure conservatoire lorsque la demande est ensuite rejetée, ce qui invite à prévoir la mainlevée dans la décision qui ordonne la mesure plutôt qu'à l'improviser après coup.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le