Article R651-4 du Code de commerce
- L'action pour vous faire payer l'insuffisance d'actif appartient d'abord au liquidateur.
- S'il ne l'exerce pas, au moins deux créanciers contrôleurs peuvent le mettre en demeure d'agir.
- La mise en demeure se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
- Les contrôleurs ne peuvent agir eux-mêmes qu'après deux mois restés sans effet, comptés de la réception de la lettre.
- Un seul contrôleur, ou une assignation avant les deux mois, et leur action est irrecevable sans que le fond soit examiné.
Normalement, c'est le liquidateur qui décide de vous poursuivre ou non pour les dettes que la liquidation ne peut pas payer. Il peut très bien ne pas le faire : parce qu'il juge le dossier faible, parce que la procédure n'a plus d'argent pour financer un procès, ou parce qu'il estime que vous n'avez rien. Ce texte prévoit alors que des créanciers puissent prendre sa place, mais à des conditions strictes. Ils doivent être au moins deux, et pas n'importe quels créanciers : deux créanciers contrôleurs, c'est-à-dire désignés comme tels dans la procédure. Ils doivent d'abord écrire au liquidateur en recommandé avec avis de réception pour lui demander d'agir, puis attendre deux mois à partir du jour où il a reçu la lettre. Si rien n'a été fait au bout de ces deux mois, ils peuvent vous assigner eux-mêmes. S'ils n'ont pas respecté ces étapes, le tribunal rejette leur action sans même regarder ce qu'ils vous reprochent.
- Si vous êtes assigné par des créanciers et non par le liquidateur, vérifiez immédiatement qu'ils sont deux contrôleurs, pas un contrôleur et un créancier ordinaire.
- Demandez la preuve de la mise en demeure et l'avis de réception : sans lui, le point de départ des deux mois n'est pas démontrable.
- Comptez les deux mois à partir de la réception, pas de l'envoi : un jour d'avance suffit à faire tomber l'action.
- Soulevez cette irrecevabilité dès le début de l'instance, avant de discuter le fond : c'est un moyen qui se perd si on le garde pour la fin.
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Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le