Article R645-3 du Code de commerce
- Si vous ne remplissez pas les conditions, le tribunal rejette votre demande de rétablissement professionnel.
- Dans la même décision, il statue sur la demande d'ouverture de votre liquidation judiciaire.
- Une seule audience suffit : vous ne repartez pas avec une seconde convocation.
- Le défaut de condition peut apparaître d'emblée ou en cours d'examen.
- La liquidation vous protège des poursuites individuelles à compter de ce jour.
Quand vous demandez un rétablissement professionnel, une demande de liquidation judiciaire reste au dossier en sommeil. Cet article dit ce qui arrive si les conditions du rétablissement ne sont pas réunies : le tribunal rejette votre demande et ouvre votre liquidation dans le même mouvement. C'est rude à entendre, mais cela vous sert. L'autre solution aurait été de vous renvoyer à une nouvelle audience dans quelques semaines, et pendant ces semaines vous êtes en cessation des paiements, les poursuites continuent, les saisies prospèrent, le passif grossit. Le tribunal tranche tout de suite, ce qui vous met à l'abri des poursuites individuelles, même si ce n'est pas l'abri que vous espériez. Préparez-vous donc à cette audience comme s'il s'agissait d'une audience de liquidation, parce qu'elle peut le devenir en une phrase.
- Vérifiez vos conditions avant de déposer, ligne par ligne : une demande qui ne les remplit pas ne vous fait pas gagner de temps, elle vous vaut la liquidation le jour même.
- Déclarez tout votre actif, un véhicule, un outillage, un compte oublié. Un actif découvert en cours d'enquête fait tomber la demande et jette un doute sur tout le reste.
- Attention au critère des salariés : c'est l'absence de salarié dans les six mois précédents, pas au jour de la demande. Un apprenti parti il y a deux mois ferme la porte.
- Si vous minorez votre actif pour entrer dans le dispositif, vous prenez un risque considérable sur le terrain des sanctions, et personne ne vous en avertira.
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Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le