Article R645-23 du Code de commerce
- Si la cour d'appel défait le jugement du tribunal, elle peut ouvrir elle-même votre liquidation judiciaire.
- Elle le fait d'office, sans que personne le lui demande.
- Deux cas sont visés : l'infirmation du jugement d'ouverture et l'annulation du jugement de clôture.
- Elle peut, elle n'est pas obligée : elle peut aussi renvoyer l'affaire au tribunal.
- Si un jugement de clôture est annulé, les dettes effacées reviennent.
Quand vous demandez un rétablissement professionnel, une demande d'ouverture de liquidation judiciaire reste au dossier, en sommeil, depuis Art. R645-2 Article R645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas é... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Cet article dit ce que la cour d'appel peut en faire si elle défait la décision du tribunal. Elle n'est pas obligée de vous renvoyer devant le tribunal pour une nouvelle audience : elle peut ouvrir votre liquidation elle-même, dans la même décision. L'intention est de ne pas vous laisser en cessation des paiements sans procédure pendant des semaines, le temps d'une seconde audience, avec les poursuites qui continuent. Mais la conséquence est rude : vous pouvez faire appel d'un refus de rétablissement et ressortir de la cour avec une liquidation que le tribunal n'avait jamais prononcée. Vous perdez un degré de juridiction sur cette question. Et si c'est un jugement de clôture qui est annulé, les dettes que l'on vous avait effacées renaissent.
- Avant de faire appel, mesurez le risque : la cour peut infirmer et ouvrir votre liquidation dans la même décision. Cela ne veut pas dire renoncer, mais partez informé.
- Préparez votre position sur la liquidation, pas seulement sur le rétablissement professionnel. Vous pouvez avoir à vous exprimer sur les deux devant la cour.
- Si la cour paraît envisager de statuer d'office et que vous n'avez rien préparé, demandez à vous expliquer : le débat doit rester contradictoire même quand la cour se saisit elle-même.
- Si vous êtes créancier, l'annulation d'un jugement de clôture fait revivre votre créance effacée : vérifiez la publicité et reprenez votre suivi.
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En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le