Article R645-13 du Code de commerce
- Au terme de son enquête, le mandataire rédige un rapport.
- Il l'envoie lui-même, sans passer par le greffe, à deux destinataires.
- Ces destinataires sont le juge commis et le ministère public (le parquet).
- C'est sur ce rapport que se décide l'effacement de vos dettes, ou au contraire la liquidation.
- Vous n'êtes pas destinataire de ce rapport : il ne vous est pas communiqué à ce stade.
Le mandataire a vérifié l'inventaire, interrogé les administrations, écouté les créanciers et apprécié si votre liste de dettes était sincère. Son rapport dit s'il n'existe vraiment aucun bien à vendre et si les conditions restent réunies. Ce document décide de ce qui vous importe le plus : l'effacement de vos dettes, ou le basculement en liquidation. Il part directement chez le juge commis et chez le procureur, sans transiter par le greffe, parce que la procédure est enfermée dans un délai court et qu'un maillon de plus la ralentirait. Les deux lecteurs n'y cherchent pas la même chose : le juge, de quoi éclairer le tribunal ; le parquet, la sincérité de votre déclaration, car un dispositif qui efface des dettes sans contrepartie doit être protégé de son détournement. Vous ne recevez pas ce rapport. Votre seule prise sur lui, c'est ce que vous avez donné au mandataire avant qu'il l'écrive.
- Répondez vite, complètement et par écrit aux demandes du mandataire : un rapport écrit après trois relances est un rapport moins favorable.
- Signalez vous-même ce qui pourrait paraître suspect, un virement inhabituel, un véhicule vendu six mois plus tôt, une activité arrêtée en cours d'année. Expliqué par vous c'est un fait, découvert par l'enquête c'est un doute.
- Ne comptez pas recevoir ce rapport : demandez au greffe, avant l'audience, à consulter celui du juge commis, qui en reprend l'essentiel (Art. R645-15 Article R645-15 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe. Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L. 645-10 fai... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Aucune procédure n'est prévue pour contredire une erreur de fait figurant dans ce rapport : c'est avant sa rédaction qu'il faut parler, pas après.
Lire le texte officiel de l'article
Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le