Article R645-11 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire prévient vos garants que la procédure de rétablissement professionnel est ouverte.
- Il les prévient par lettre recommandée avec avis de réception, pas par lettre simple comme les créanciers.
- Sont visés les cautions, les coobligés, ceux qui ont consenti une sûreté personnelle et ceux qui ont affecté un bien en garantie.
- Il ne prévient que les garants dont l'existence lui a été signalée par vous ou par un créancier.
- L'effacement de vos dettes ne libère pas la personne qui s'est portée caution pour vous.
Si quelqu'un a signé pour vous, un conjoint, un frère, un ami, un parent qui a hypothéqué sa maison, cette personne reçoit une lettre recommandée lui annonçant l'ouverture de la procédure. Le recommandé n'est pas une formalité : il existe parce que cette personne va, elle, être appelée à payer. Vos dettes peuvent être effacées sans que la sienne le soit, parce que c'est exactement à cela que sert un cautionnement. La procédure qui vous remet debout peut donc faire tomber celui qui vous a aidé, et il faut le dire sans l'habiller. Le mandataire ne cherche pas vos garants : il n'écrit qu'à ceux que vous ou un créancier lui avez signalés. Taire une caution ne la protège pas, cela retarde seulement le jour où elle l'apprendra, par une mise en demeure et par surprise. Le texte vise aussi celui qui a donné un bien sans rien promettre de payer, le parent qui a mis sa maison en garantie, et c'est la catégorie qu'on oublie toujours.
- Signalez au mandataire tous vos garants, sans exception : c'est la seule façon qu'ils soient prévenus à temps.
- N'oubliez pas ceux qui ont donné un bien en garantie sans être cautions : hypothèque d'un parent, nantissement, gage. Ils risquent leur bien et le texte les vise.
- Si vous êtes la caution qui reçoit cette lettre, ne la rangez pas : vous serez appelé. Ressortez l'acte de cautionnement et faites-le lire, car les moyens de défense s'y trouvent presque toujours (montant, durée, mentions manuscrites, proportion avec vos revenus au jour de la signature).
- Aucun délai n'est imposé au mandataire pour envoyer ces lettres : si vos garants n'ont rien reçu, relancez-le au lieu d'attendre.
Lire le texte officiel de l'article
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le