Article R643-9 du Code de commerce
- La vente de l'immeuble ne suffit pas : les hypothèques inscrites dessus ne s'effacent que lorsque le liquidateur dépose un document au service de la publicité foncière.
- Trois documents valent pour obtenir cet effacement : le procès-verbal de clôture de l'ordre, l'ordonnance du juge des ordres, ou l'acte par lequel les créanciers donnent mainlevée.
- C'est le liquidateur qui remet ce document, pas vous et pas l'acheteur.
- Le service efface les inscriptions, mais il doit encore procéder à l'inscription définitive prévue par les articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
- Aucun délai n'est imposé au liquidateur pour remettre cette expédition.
Quand un immeuble est vendu dans la liquidation, l'acheteur veut un bien propre, sans hypothèque inscrite dessus. Le jugement ou l'accord des créanciers ne nettoient rien tout seuls : il faut qu'un document soit remis au service de la publicité foncière, celui qui tient le registre des hypothèques. Trois documents sont acceptés, et l'un d'eux est simplement l'accord écrit des créanciers, ce qui évite un contentieux quand tout le monde s'entend. Le texte ajoute une réserve technique : certains créanciers ont pris une hypothèque provisoire qu'ils doivent transformer en inscription définitive, et le grand coup d'éponge ne les dispense pas de cette formalité. Pour vous, dirigeant, retenez que l'effacement d'une inscription ne signifie pas que la dette a disparu : c'est l'immeuble qui est libéré, pas vous. Et comme aucun délai n'est fixé au liquidateur, la formalité peut traîner alors que l'acquéreur attend.
- Ne tenez pas l'immeuble pour libéré sur la base d'une décision de justice : seul l'état hypothécaire délivré par le service de la publicité foncière fait foi.
- Si vous êtes l'acquéreur, demandez au liquidateur la preuve de la remise de l'expédition, puis vérifiez l'état hypothécaire.
- Si les créanciers inscrits acceptent de donner mainlevée, faites établir l'acte : il suffit, et il vous épargne la voie contentieuse.
- Si vous détenez une hypothèque judiciaire provisoire, accomplissez l'inscription définitive des articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : la radiation générale ne vous en dispense pas.
Lire le texte officiel de l'article
Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions. Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le