Article R643-22 du Code de commerce
- La régularisation bancaire après clôture : le mode d'emploi.
- Le débiteur remet à la banque une copie du jugement de clôture et un relevé des incidents.
- La banque informe la Banque de France de la suspension de l'interdiction.
- Le chemin administratif du retour aux chèques.
La clôture de la liquidation suspend l'interdiction d'émettre des chèques née des incidents antérieurs, mais les fichiers bancaires ne se mettent pas à jour seuls : ce texte réglementaire donne le mode d'emploi. Le débiteur justifie de la suspension auprès de l'établissement de crédit à l'origine de la mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, accompagnée d'un relevé des incidents de paiement. La banque, alors, informe la Banque de France aux fins de régularisation. Deux documents, une démarche, et le fichier central s'apure. Pour l'ancien débiteur qui veut rouvrir un compte et retrouver ses moyens de paiement, la marche à suivre tient en une visite à son ancienne banque, jugement en main.
- La démarche appartient au débiteur : la suspension ne remonte pas seule.
- Les deux pièces : jugement de clôture et relevé des incidents.
- La banque d'origine fait le lien avec la Banque de France.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.
Analyse relue et validée le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire. Le texte officiel, lui, fait foi dans sa version publiée au Journal officiel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le