Article R643-21 du Code de commerce
- Si vous êtes sous le coup d'une interdiction d'émettre des chèques (article L. 131-73 du code monétaire et financier), le liquidateur demande à la Banque de France un relevé de vos incidents de paiement.
- Ce relevé est déposé au greffe du tribunal.
- Le greffier le conserve cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
- Si vous êtes entrepreneur individuel, le relevé ne doit porter que sur les incidents du ou des patrimoines concernés par la procédure.
- L'interdiction est suspendue pendant la liquidation (article L. 643-12), mais elle n'est pas effacée : elle peut reprendre si les créanciers retrouvent le droit de vous poursuivre (Art. R643-23 Article R643-23 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite indi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pendant la liquidation, vous récupérez l'usage du chéquier : on ne peut pas vous demander de régler vos affaires en vous privant de votre moyen de paiement le plus simple. Mais cette suspension n'est pas un effacement. Le liquidateur va chercher à la Banque de France la liste exacte de vos incidents de paiement et la dépose au dossier du tribunal, où elle reste cinq ans. Si un jour vos créanciers retrouvent le droit de vous poursuivre, c'est cette liste qui ressortira et votre interdiction reprendra là où elle s'était arrêtée. Le texte ne prévoit pas de vous communiquer ce relevé, et c'est son principal défaut : une erreur dans la liste se figera pendant cinq ans sans que vous le sachiez.
- Demandez à consulter le relevé déposé à votre nom : vous n'en êtes pas informé, mais il est au dossier et une erreur se corrige mieux maintenant que dans cinq ans.
- Si vous êtes entrepreneur individuel, vérifiez que le relevé ne porte que sur le patrimoine concerné par la procédure : un incident de votre patrimoine personnel n'a rien à faire dans une liquidation professionnelle.
- Profitez de la suspension pour régulariser ce qui peut l'être : elle vous rend un moyen de paiement, elle ne règle pas les incidents.
- Ne comptez pas les cinq ans depuis la clôture mais depuis le jugement d'ouverture : la conservation dure souvent plus longtemps que la liquidation elle-même.
Lire le texte officiel de l'article
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur individuel, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le