Article R643-1 du Code de commerce
- En principe, c'est le liquidateur qui vend les immeubles de l'entreprise liquidée.
- Si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois du jugement, un créancier titulaire d'une hypothèque qui a déclaré sa créance peut poursuivre la vente lui-même (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dans ce cas, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
- Ni le juge-commissaire ni le créancier ne décide seul : il faut leur accord.
- Le propriétaire du bien, le débiteur, n'est pas partie à cet accord.
La mise à prix est le prix de départ aux enchères : elle décide en grande partie de ce que l'immeuble rapportera. Normalement c'est le liquidateur qui organise la vente, mais quand il n'a rien entrepris dans les trois mois, un créancier hypothécaire qui a déclaré sa créance a le droit de prendre l'initiative, sans quoi son inscription resterait éternellement sans effet. Cet article dit alors qui fixe le prix de départ : le juge-commissaire, mais en accord avec ce créancier. Et là se joue quelque chose qu'il faut voir en face. Ce créancier n'a qu'un objectif, être payé : dès que la mise à prix couvre sa créance, le prix lui est indifférent, et un prix de départ modeste lui garantit même une vente rapide. Les autres créanciers, eux, et le dirigeant qui restera devoir le solde, ont besoin que l'immeuble se vende le mieux possible. Le prix de départ de votre immeuble se discute donc entre deux personnes qui n'ont pas le même objectif, et vous n'êtes pas dans la discussion.
- Vous n'êtes pas partie à cet accord, mais rien ne vous interdit d'écrire au juge-commissaire avant la fixation pour lui adresser un avis de valeur ou des éléments de comparaison. Faites-le avant, pas après.
- Créancier de rang inférieur : cette mise à prix décide de ce qui restera pour vous au-delà de la créance du poursuivant. Faites-vous connaître et proposez un montant motivé si celui envisagé vous paraît bas.
- Créancier poursuivant : une mise à prix trop haute fait une adjudication déserte, et vous n'êtes pas payé non plus. Votre intérêt n'est pas le prix le plus bas, c'est le prix qui trouve preneur.
- Demandez une mise à prix de repli (Art. R642-22 Article R642-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions e... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle évite qu'une vente sans enchérisseur fasse perdre plusieurs mois.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le