Article R643-1 du Code de commerce

Une ligne, déjà rencontrée à Art. R642-22 Article R642-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions e... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle mérite d'être reprise pour ce qu'elle dit du rapport de forces. La situation : le liquidateur ne vend pas, un créancier hypothécaire le fait à sa place. Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le permet quand le liquidateur reste inactif : le créancier titulaire d'une hypothèque peut reprendre l'initiative de la vente, faute de quoi son inscription resterait indéfiniment sans effet. Le texte impose alors un accord sur la mise à prix, entre le juge-commissaire et le créancier poursuivant. Ni l'un ni l'autre ne décide seul. Pourquoi cet accord, et pourquoi il n'est pas anodin. Le créancier poursuivant a un intérêt précis : être payé. Il lui suffit que le prix couvre sa créance, et une mise à prix modeste lui garantit une vente rapide. La masse, elle, a un autre intérêt : obtenir le meilleur prix, parce que ce qui dépasse le rang du poursuivant revient aux créanciers suivants. Les deux intérêts divergent exactement à partir du montant de la créance du poursuivant. En dessous, ils convergent ; au-dessus, le poursuivant devient indifférent. Exiger son accord est donc à double tranchant, et il faut le dire. C'est protecteur en ce que le juge-commissaire ne peut pas lui imposer une mise à prix si haute que la vente serait déserte, ce qui reviendrait à paralyser son droit. Mais c'est aussi un droit de veto : un créancier qui refuse toute mise à prix supérieure à sa créance bloque la fixation d'un prix qui aurait profité aux autres. Le juge-commissaire n'est pas démuni pour autant. Il conserve la faculté de prévoir une mise à prix de repli (Art. R642-22 Article R642-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions e... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et surtout le liquidateur peut reprendre la main. Mais le texte, tel qu'il est écrit, donne au créancier poursuivant un poids que les créanciers de rang inférieur n'ont pas. Ce que cela change pour le dirigeant : c'est un cas où la mise à prix de son immeuble se négocie entre deux personnes qui n'ont pas le même objectif, et où lui-même n'est pas partie à la discussion.