Article R643-13 du Code de commerce
- Quand le litige sur une créance est terminé, le liquidateur solde la répartition.
- S'il n'y a pas eu d'appel, il a huit jours à compter de l'expiration du délai d'appel.
- S'il y a eu appel, il a huit jours à compter de la signification de l'arrêt.
- Il applique alors la méthode déjà prévue par Art. R643-7 Article R643-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R643-10 Article R643-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 641-13. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermi... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : clôture de l'ordre, procès-verbal, paiements.
- Aucune sanction n'est prévue si ces huit jours ne sont pas respectés.
C'est l'article de la fin. Quand une créance avait été contestée, l'argent correspondant avait été mis de côté et la répartition restait inachevée. Dès que le litige est définitivement tranché, il n'y a plus rien à décider : les rangs sont connus, la somme est là depuis longtemps, il ne reste qu'à payer. Le texte donne au liquidateur huit jours pour le faire, et il dit précisément à partir de quand ces huit jours comptent : la date à laquelle le délai d'appel expire, ou la date à laquelle l'arrêt est signifié. Ce n'est pas le jour où le liquidateur apprend la nouvelle, c'est une date officielle et vérifiable. Si vous attendez un paiement depuis des années, c'est ce moment-là qu'il faut guetter. En revanche, personne ne vous préviendra que le compteur a démarré.
- Notez la date exacte de la signification de l'arrêt ou de l'expiration du délai d'appel : c'est de là, et de là seulement, que courent les huit jours.
- Passé ces huit jours, relancez le liquidateur par écrit : vous vous appuyez sur un délai daté et précis, pas sur une impatience.
- Si vous étiez placé après la créance contestée, c'est à ce moment que la somme réservée est débloquée : réclamez le complément si la créance contestée a été rejetée.
- Demandez le procès-verbal de clôture de l'ordre prévu par Art. R643-7 Article R643-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est lui qui fixe définitivement ce que vous touchez.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le