Article R642-9 du Code de commerce
- Le jugement qui arrête le plan de cession ne transfère rien : il autorise et il ordonne.
- Ce sont les actes de cession, signés après, qui transfèrent réellement.
- Dès que ces actes sont accomplis, le liquidateur ou l'administrateur en fait rapport.
- Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.
- Il est au dossier, donc consultable : il dit ce qui a réellement été cédé.
Entre le jour où le tribunal retient un repreneur et le jour où l'entreprise change vraiment de main, il se passe du temps, parfois des semaines. Il faut lever des conditions, trouver les financements, transférer les baux, purger les inscriptions. Tant que les actes ne sont pas signés, la cession reste un projet, et certaines cessions annoncées ne se réalisent jamais. Cet article impose donc qu'une fois les actes passés, quelqu'un l'écrive : le liquidateur ou l'administrateur rédige un rapport et le dépose au greffe. Ce dépôt n'est pas une formalité pour initiés, c'est un repère daté. Le salarié transféré y trouve la preuve que la cession est faite, le créancier sait que la répartition du prix peut commencer (Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le dirigeant peut y lire ce qui a réellement été vendu, ce qui ne recoupe pas toujours ce qui avait été annoncé.
- Ne confondez pas le jugement et les actes. Tant que les actes ne sont pas passés, rien n'est transféré, et les engagements annoncés à l'audience ne sont pas encore exécutés.
- Salarié transféré dont le nouvel employeur tarde à régulariser : ce rapport est au greffe et consultable, c'est lui qui atteste que la cession est faite.
- Créancier qui attend sa répartition : avant le dépôt du rapport, votre attente est normale ; après, elle se discute.
- Si les actes ne se passent pas, cet article ne règle rien du tout : il n'organise que le compte rendu du succès. Signalez le blocage au juge-commissaire sans attendre.
Lire le texte officiel de l'article
Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le