Article R642-7 du Code de commerce
- Le tribunal peut imposer la cession d'un contrat au cocontractant, sans son accord (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La personne dont le contrat va être transféré est convoquée à l'audience avant que le tribunal décide.
- La convocation lui parvient quinze jours au moins avant la date de l'audience.
- Elle est envoyée par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le greffier convoque les personnes que l'administrateur ou le liquidateur lui a indiquées.
Quand une entreprise est cédée, ses contrats utiles peuvent suivre le fonds chez le repreneur. Le fournisseur, le prestataire ou le bailleur n'a pas le droit de refuser ce transfert : c'est le tribunal qui l'ordonne, et son accord n'est pas demandé. En échange de ce consentement écarté, la loi lui donne une chose : la parole, devant le tribunal, avant que la décision soit prise. Il reçoit pour cela une lettre recommandée au moins quinze jours avant l'audience, ce qui lui laisse le temps de relire son contrat et de préparer ce qu'il veut dire. La même convocation est envoyée au créancier dont la garantie suit le bien chez le repreneur (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), parce que c'est son rang de paiement qui se joue. Pour le dirigeant, cet article explique pourquoi ses partenaires reçoivent soudain une lettre du tribunal : ils sont appelés à être entendus sur un contrat qu'ils ont signé avec lui, et qui va passer à quelqu'un d'autre.
- La liste des convoqués vient de l'administrateur ou du liquidateur : un cocontractant oublié dans la liste ne sera pas convoqué, et son contrat sera cédé sans qu'il ait pu s'exprimer.
- Quinze jours, c'est un minimum, pas un délai confortable : si vous recevez cette lettre, relisez votre contrat le jour même, pas la veille de l'audience.
- Aller à l'audience ne vous donne pas le droit de refuser la cession. Dire au tribunal que ce repreneur ne vous convient pas ne pèse rien ; lui montrer une clause d'exclusivité incompatible avec son activité pèse.
- Si vous êtes titulaire d'une sûreté, vérifiez que votre garantie figure bien parmi celles dont le transfert est constaté : c'est votre rang, donc votre recouvrement.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le