Article R642-4 du Code de commerce
- Le jugement qui arrête le plan de cession est communiqué aux personnes prévues par Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et publié selon Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il vous est en outre signifié, c'est-à-dire remis personnellement, dans les huit jours du jugement.
- Cette signification est faite à la diligence du greffier : vous n'avez rien à demander.
- Elle ne concerne que les personnes qui ont qualité pour faire appel, et c'est elle qui fait courir votre délai de recours.
- Trois destinataires sont exclus de la signification : le procureur de la République, le cocontractant et le bailleur.
Le tribunal a choisi un repreneur et arrêté le plan de cession. Deux choses se produisent alors, et il ne faut pas les confondre. D'un côté une publicité, au registre et au BODACC, qui informe tout le monde et rend le plan opposable aux tiers. De l'autre une signification, un acte qui vous est remis à vous personnellement, et c'est cet acte seul qui fait courir le délai pour faire appel. Le greffe doit l'envoyer dans les huit jours du jugement, sans que vous ayez à le réclamer. Autrement dit, apprendre la nouvelle par la presse locale ou par vos salariés ne vous donne aucun délai, mais recevoir la signification en déclenche un, et il est bref. Un dirigeant qui prend le temps de digérer la décision avant de se demander s'il la conteste peut avoir épuisé son recours sans s'en apercevoir. Le bailleur et le cocontractant dont le contrat est cédé ne sont pas signifiés ici, non pas qu'on les oublie, mais parce qu'ils sont informés par un autre circuit, celui de Art. R642-7 Article R642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou le... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Notez la date exacte de la signification et conservez l'acte : c'est de cette date, et d'aucune autre, que court votre délai d'appel.
- Ne comptez pas sur la publicité au BODACC pour vous ouvrir un délai : voir le jugement publié ne vous donne rien, seule la signification compte.
- Si vous envisagez de contester le plan, consultez immédiatement : en matière de cession les délais sont très courts et ne se rouvrent pas.
- Si vous êtes bailleur ou cocontractant, surveillez votre convocation au titre de Art. R642-7 Article R642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou le... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → plutôt qu'une signification que ce texte ne vous accorde pas.
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Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le