Article R642-40 du Code de commerce
- La publicité des cessions d'entreprise et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par internet.
- Toute cession d'entreprise fait en outre l'objet d'une publicité par voie de presse, dont l'étendue est fixée par le juge-commissaire.
- Pour les actifs de faible valeur, c'est le juge-commissaire qui décide s'il y a lieu ou non de publier dans la presse.
- Le liquidateur, ou l'administrateur, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou des branches cessibles, et tout intéressé peut les consulter.
- Quand la cession a été préparée en amont, le tribunal s'assure que les démarches du mandataire ad hoc ou du conciliateur ont assuré une publicité suffisante.
Le prix auquel votre entreprise sera cédée ne dépend pas d'abord du juge, il dépend du nombre de repreneurs qui apprennent qu'elle est à vendre. Une annonce vue par trois personnes donne le prix que ces trois-là veulent bien mettre. Cet article organise donc l'information des candidats sur deux canaux : un site national obligatoire, où l'on cherche par secteur d'activité et non plus par département, et la presse, qui touche ceux qui ne cherchaient rien et découvrent l'occasion, souvent des concurrents de votre filière. Le juge-commissaire module la presse selon l'enjeu, car publier pour un lot de matériel sans valeur coûterait plus que le lot ne rapporte. Un troisième point est peu connu et très utile : le liquidateur dépose au greffe les caractéristiques essentielles de ce qui est cessible, et n'importe quel intéressé peut aller les lire, ce qui permet de construire une offre sérieuse au lieu d'une offre au jugé. Enfin, quand la cession a été montée discrètement en amont, le tribunal doit vérifier que cette discrétion n'a pas servi à écarter la concurrence.
- Si vous connaissez des concurrents ou des acteurs de votre filière capables de reprendre, dites-le au liquidateur sans attendre : une annonce ciblée vaut souvent mieux qu'une annonce large.
- Aucun délai minimum n'est fixé entre la publicité et la date limite de dépôt des offres : une annonce tardive réduit mécaniquement le nombre de candidats.
- Candidat repreneur : allez consulter au greffe les caractéristiques essentielles, l'annonce ne dit presque rien du périmètre réel.
- Si la cession a été préparée en mandat ad hoc ou en conciliation, les démarches faites en amont doivent être documentées : c'est au tribunal qu'il revient de s'en assurer, et c'est au mandataire de le lui montrer.
Lire le texte officiel de l'article
En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet. Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur. Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le