Article R642-3 du Code de commerce
- Les personnes appelées à l'audience où se décide le plan de cession sont convoquées selon les formes de Art. R626-17 Article R626-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et éc... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celles du plan de sauvegarde.
- Si le plan prévoit des licenciements économiques, le liquidateur ou l'administrateur produit à l'audience les documents de l'article R. 631-36.
- Le jugement qui arrête le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé.
- Il doit aussi indiquer les activités et les catégories professionnelles concernées.
- Le jugement dit combien, où et dans quel métier, il ne dit pas qui part.
Un plan de cession ne se contente pas de désigner un repreneur : il autorise aussi des licenciements, parce que le repreneur ne garde jamais tout le monde. Cet article encadre cette autorisation. Le tribunal ne peut pas écrire que les licenciements nécessaires sont autorisés : il doit écrire un nombre, dire dans quelles activités et dans quelles catégories professionnelles. Cela ferme trois portes. On ne peut pas licencier plus que le nombre autorisé, on ne peut pas se servir d'une autorisation donnée pour l'atelier afin de vider le service commercial, et on ne peut pas déborder du métier visé. Le choix des personnes, en revanche, reste gouverné par le droit du travail et se discute ailleurs, devant le conseil de prud'hommes. Pour que le tribunal décide sur pièces et non sur une intention, les documents de l'article R. 631-36 sont produits à l'audience : ils établissent que les représentants du personnel ont été consultés et l'administration informée.
- Lisez le jugement ligne par ligne. S'il ne dit pas le nombre, les activités et les catégories professionnelles, l'autorisation qu'il contient est critiquable.
- Vérifiez que les documents de l'article R. 631-36 ont bien été produits à l'audience. C'est la preuve que la consultation a eu lieu avant, et non après.
- Retenez la frontière : le jugement fixe l'ampleur, pas les noms. Une contestation sur le choix des personnes se porte devant le conseil de prud'hommes, pas contre le jugement.
- Préparez-vous vite. Le texte ne fixe aucun délai minimum entre la convocation et l'audience, et les plans de cession se décident en quelques jours.
Lire le texte officiel de l'article
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le