Article R642-31 du Code de commerce
- Le notaire dépose le cahier des conditions de vente dans son étude deux mois au moins avant la date de l'adjudication.
- Il prévient les créanciers inscrits par lettre recommandée avec avis de réception et les convoque à la vente par la même lettre.
- Les créanciers peuvent inscrire leurs observations, appelées des « dires », un mois au moins avant la vente.
- Le créancier qui a formulé un dire doit saisir le juge de l'exécution dans les huit jours, sous peine de déchéance.
- Le liquidateur, vous le débiteur, et les créanciers inscrits êtes convoqués à la vente au moins un mois à l'avance.
Votre immeuble va être vendu aux enchères chez un notaire. Le document qui décrit le bien et les conditions de la vente s'appelle le cahier des conditions de vente, et il est consultable à l'étude deux mois avant la date fixée. Les banques et autres créanciers qui ont une hypothèque sur ce bien sont prévenus par lettre recommandée et peuvent y inscrire leurs remarques jusqu'à un mois avant la vente. Cet article vous concerne directement sur un point : vous êtes convoqué à la vente, un mois à l'avance. Ce n'est pas une formalité, c'est votre seule occasion de dire qu'une surface est fausse, qu'une dépendance a été oubliée ou qu'une servitude n'est pas mentionnée. Une description inexacte fait fuir les acheteurs ou fait baisser le prix, et c'est votre passif résiduel qui en supporte l'écart. Un créancier qui inscrit une remarque et ne saisit pas le juge dans les huit jours voit sa remarque tomber d'elle-même.
- Allez consulter le cahier des conditions de vente à l'étude dès qu'il est déposé, deux mois avant la vente : c'est le seul moment où une erreur de description se corrige encore.
- Rendez-vous à la vente, vous y êtes convoqué un mois à l'avance : personne ne connaît le bien mieux que vous.
- Vérifiez que votre adresse est bonne chez le liquidateur et au greffe, faute de quoi la convocation partira dans le vide.
- Si un créancier formule un dire, le compte à rebours des huit jours est automatique et la déchéance aussi : n'attendez aucun rappel du notaire.
Lire le texte officiel de l'article
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente. Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des conditions de vente. Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le