Article R642-2 du Code de commerce
- Au-delà de certains seuils, les débats sur l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du procureur de la République.
- Ces seuils sont les mêmes que ceux qui rendent obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire.
- Le mot employé est « doivent » : ce n'est ni une faculté du tribunal, ni une invitation faite au parquet.
- Une audience tenue sans le procureur, dans un dossier qui dépasse les seuils, serait irrégulière.
- En dessous des seuils, rien n'interdit au ministère public d'être présent : le texte pose un plancher, pas un plafond.
L'audience où le tribunal choisit le repreneur est celle où tout se décide : combien de salariés sont gardés, combien sont licenciés, et quel prix les créanciers récupéreront. Trois intérêts s'y croisent et aucun ne défend les autres. Dans les dossiers qui dépassent une certaine taille, le procureur de la République doit être présent à cette audience. Il n'est ni créancier, ni repreneur, ni débiteur : il est le seul dans la salle à n'avoir rien à gagner. Sa présence n'ajoute pas un adversaire, elle ajoute un regard sans intérêt patrimonial dans l'issue. Et pour retenir la règle, il suffit de se rappeler que ce sont les mêmes seuils que ceux de la désignation d'un administrateur judiciaire.
- Si vous déposez une offre, vérifiez si le dossier dépasse les seuils : votre offre sera examinée devant le procureur, et une offre documentée et chiffrée passe mieux qu'une offre bâtie sur des intentions.
- Soignez le volet social de l'offre : nombre d'emplois repris, catégories, durée de l'engagement. C'est le point sur lequel le parquet est le plus attentif.
- Si vous êtes le dirigeant, ne lisez pas cette présence comme une menace dirigée contre vous : elle protège l'équilibre de la décision, y compris de votre côté.
- Si vous êtes représentant du personnel, c'est l'audience où tout se joue pour les emplois : apportez des éléments concrets sur la réalité des reprises annoncées.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le