Article R642-29 du Code de commerce
- Si plusieurs de vos immeubles doivent être vendus, le juge-commissaire peut autoriser une seule opération pour tous, au lieu d'une par bien.
- Cela vaut même si les immeubles sont dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.
- Le juge-commissaire choisit alors entre deux options : chaque immeuble devant le juge de l'exécution de son secteur, ou tous devant un seul juge, celui du siège ou de l'adresse de l'activité.
- Regrouper évite de multiplier les frais fixes et les calendriers.
- Garder chaque bien devant son juge local rapproche la vente des acheteurs du coin.
Imaginez un siège social dans une ville, un entrepôt dans un département voisin, un local commercial dans un troisième. Sans cet article, il faudrait trois procédures de vente devant trois juges différents, avec trois calendriers et trois fois les mêmes frais. L'article permet de tout mener en même temps. Il laisse ensuite au juge-commissaire un choix qui vous concerne directement : vendre chaque immeuble devant le juge de sa région, ou tout regrouper devant un seul. Ce choix n'est pas administratif, il a un effet sur le prix. Un local commercial trouve presque toujours un acheteur local, alors qu'un entrepôt logistique peut intéresser un investisseur situé n'importe où. Vous êtes souvent la seule personne qui connaisse le marché réel de chacun de vos biens, et c'est avant la décision qu'il faut le dire.
- Écrivez au juge-commissaire avant sa décision. Une fois le ressort choisi, l'organisation de la vente est fixée et le texte ne prévoit aucun recours contre ce choix.
- Dites, bien par bien, où se trouvent les acheteurs réels. C'est l'information la plus utile que vous pouvez apporter, et personne d'autre ne l'a.
- Méfiez-vous du regroupement pour un bien très local : vendu loin de son marché naturel, il se vend moins cher, et c'est votre passif qui en souffre.
- Suivez le calendrier unique une fois la simultanéité accordée. Tout avance en même temps, donc une pièce manquante sur un bien peut retarder l'ensemble.
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Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents. Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le