Article R642-28 du Code de commerce
- L'ordonnance qui ordonne la vente de votre immeuble aux enchères devant le juge doit contenir deux séries de mentions qui s'additionnent.
- La première série vient de Art. R642-22 Article R642-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions e... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la mise à prix, les conditions essentielles de la vente, la publicité et les visites.
- La seconde série, ce sont trois mentions empruntées au code des procédures civiles d'exécution, les 1°, 5° et 10° de son article R. 321-3, qui servent à identifier le bien et son propriétaire.
- La demande peut venir du liquidateur ou d'un créancier qui poursuit la vente.
- Cette ordonnance est publiée, et c'est sur elle que des acheteurs inconnus vont se décider.
Votre immeuble va être vendu aux enchères et une ordonnance du juge-commissaire organise cette vente. Cet article dit simplement ce que cette ordonnance doit écrire noir sur blanc. La moitié de ces mentions decide de l'argent : à quel prix le bien est mis en vente, dans quelles conditions, où la vente sera annoncée, quand les acheteurs pourront visiter. L'autre moitié sert à dire précisément de quel bien et de quel propriétaire on parle, parce que cette ordonnance va être publiée et que des gens qui ne vous connaissent pas vont enchérir sur cette base. Si le bien est mal désigné, la publication devient inexploitable et toute la vente attend. Pour vous, l'essentiel est ailleurs : cette ordonnance contient le prix de départ et la façon dont votre immeuble sera montré au marché, c'est-à-dire tout ce qui décidera de la somme qui viendra réduire vos dettes.
- Demandez une copie de l'ordonnance dès qu'elle est rendue et lisez la mise à prix : c'est le chiffre qui pèsera le plus sur ce que vos créanciers récupéreront, donc sur ce qui restera à votre charge.
- Vérifiez la désignation du bien et votre identité. Une erreur de parcelle ou de nom se corrige beaucoup plus facilement avant la publication qu'après.
- Regardez les modalités de publicité et de visites. Un immeuble jamais visité se vend mal, et c'est encore le moment de signaler que l'annonce ne touchera pas les bons acheteurs.
- Ne comptez pas sur une nullité pour rattraper le coup : le texte n'attache aucune sanction à l'oubli d'une mention. Parler avant la vente vaut mieux qu'un recours après.
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L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le