Article R642-18 du Code de commerce
- Quand le repreneur ne tient pas les engagements du plan de cession, le liquidateur le signale dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur, et déposé au greffe.
- Le repreneur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception pour être entendu par le tribunal.
- Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les formes prévues pour l'arrêté du plan.
- Le tribunal statue sur la résolution du plan dans les mêmes formes solennelles que celles de son arrêté.
- Le jugement est publié comme un jugement d'ouverture et signifié dans les huit jours à ceux qui peuvent faire appel.
Un plan de cession n'est pas une vente qui se termine le jour de la signature : c'est un engagement qui se tient dans le temps. Si le repreneur ne paie pas le prix, ne maintient pas les emplois promis ou abandonne l'activité, le liquidateur écrit un rapport qui part au juge-commissaire, au procureur et au greffe. Le repreneur est alors convoqué et vient s'expliquer devant le tribunal : il n'est pas jugé sur pièces, parce qu'une inexécution a parfois de vraies raisons. Le tribunal peut prononcer la résolution du plan, c'est-à-dire le défaire. Ce jugement est publié comme une ouverture de procédure, au registre du commerce et dans les annonces légales, parce que tous ceux qui ont traité avec le repreneur doivent l'apprendre. Et il est signifié dans les huit jours à ceux qui peuvent faire appel : tout s'enchaîne vite.
- Si vous êtes le repreneur en difficulté, parlez au liquidateur avant qu'il ne rédige son rapport : une inexécution expliquée et assortie d'un calendrier de rattrapage ne se traite pas comme une inexécution constatée.
- Venez à la convocation avec des chiffres, des comptes, un carnet de commandes : le tribunal apprécie la réalité de l'inexécution, pas la qualité des explications.
- Comptez huit jours de signification puis dix jours d'appel : la marge de réaction est très étroite et ne se rattrape pas.
- Si vous êtes salarié repris, suivez la publicité du jugement : la résolution du plan rouvre tout ce que vous croyiez réglé.
Lire le texte officiel de l'article
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal. Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L. 642-5. Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8. Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le