Article R642-17 du Code de commerce
- Les frais de radiation de l'inscription sont inclus dans le coût de l'inscription.
- La radiation est donc payée d'avance, au moment où l'on inscrit.
- Aucune somme n'est à avancer le jour où la mention doit sortir du registre.
- Le texte finance la radiation, il ne l'ordonne pas : elle reste à demander.
- Personne n'est désigné pour la demander, et aucun délai n'est fixé.
Une interdiction de vendre inscrite au registre doit un jour en sortir, puisqu'elle est temporaire. Or une radiation coûte de l'argent, et au moment où elle devient utile il n'y a plus personne pour payer : la procédure est clôturée, le liquidateur a rendu ses comptes, l'entreprise a disparu. Le repreneur, lui, n'a pas demandé cette formalité. Résultat prévisible, sans ce texte : personne ne paie, personne ne radie, et le bien reste marqué pendant des années par une mention périmée. La solution retenue est la seule qui tienne, on paie tout au départ. Il reste un trou : la radiation est financée mais pas automatique, et aucun texte ne dit qui doit la demander. En pratique, c'est au repreneur d'y veiller, puisque c'est lui que la mention gêne.
- Repreneur : notez la date d'expiration de l'inaliénabilité dès l'inscription. Personne ne vous la rappellera.
- À l'échéance, demandez la radiation : elle est déjà payée, vous n'avancez rien, et une mention périmée bloque un financement.
- Conservez le jugement qui fixe la durée : c'est la pièce qui prouve que la mesure est éteinte.
- Financeur : une mention expirée mais non radiée n'est pas un obstacle de fond. Lisez la durée portée au registre plutôt que la seule présence de la mention.
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Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le