Article R642-12 du Code de commerce
- Le tribunal peut interdire au repreneur de revendre certains biens pendant une durée qu'il fixe (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Cette interdiction est inscrite dans les registres publics où le bien et ses garanties sont déjà inscrits.
- C'est l'administrateur ou le liquidateur qui fait inscrire la mention.
- À défaut de registre propre au bien, la mention est portée sur un registre attaché au débiteur.
- La publicité doit indiquer la durée de l'interdiction.
Il arrive qu'un repreneur obtienne une entreprise à bas prix en promettant de maintenir l'activité, puis revende l'immeuble ou le matériel quelques mois plus tard et laisse l'activité s'éteindre. Pour empêcher cela, le tribunal peut déclarer certains biens invendables pendant un temps. Mais une interdiction que personne ne voit ne protège rien : un acheteur qui ignore tout achèterait de bonne foi, et on ne saurait plus quoi faire de sa vente. Cet article règle le problème en amont. L'interdiction est inscrite là où un acheteur va forcément regarder avant de traiter : le fichier immobilier pour un immeuble, le registre des nantissements pour un matériel. Et la mention doit dire combien de temps l'interdiction dure, sinon le bien resterait bloqué aux yeux des tiers bien après la fin de la mesure.
- La mention n'est faite que si le professionnel y pense : aucune date limite ne le lui impose. Demandez si elle a été faite.
- Vérifiez que la durée publiée correspond à celle du jugement, ni plus ni moins : une durée gonflée bloque le bien pour rien.
- Repreneur : une inaliénabilité n'est pas une sanction, c'est la contrepartie du prix obtenu. Dites-le à votre banque avant qu'elle ne le découvre au registre.
- Acheteur d'un bien issu d'un plan de cession : consultez les registres avant de signer. Le texte ne dit pas ce qu'il advient de votre achat si la mesure existait sans être publiée.
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La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits. A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8. La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le