Article R641-8 du Code de commerce
- I. Le greffier joint à la copie du jugement de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → un document reproduisant les termes du II, ainsi que ceux de L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , de Art. L641-8 Article L641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , R. 814-24 et R. 814-38 si le liquidateur est choisi sur le fondement du premier alinéa du II de L. 812-2 ; ou de L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et autres s'il est choisi sur le fondement du III.
- II. Le liquidateur ainsi désigné adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de L. 812-2, la justification de la garantie et de l'assurance de L. 814-5, ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale.
- III. La copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, des articles L. 641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; 2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
Identifiant : LEGIARTI000033708613
Un liquidateur qui n'est pas mandataire de justice, et tout l'article sert à l'encadrer. Il faut d'abord comprendre de quoi on parle. L. 812-2 permet au tribunal de désigner comme liquidateur une personne qui n'est pas mandataire judiciaire inscrit : un professionnel justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière. La possibilité existe parce que les dossiers ne se ressemblent pas. Une liquidation d'exploitation agricole, d'officine de pharmacie, de société d'avocats peut justifier qu'on fasse appel à quelqu'un qui connaît ce métier. Et parce que dans certains ressorts, il n'y a pas assez de mandataires inscrits. Mais cette personne n'est pas passée par l'examen d'accès, l'inscription sur la liste, la discipline professionnelle, le contrôle périodique. Elle va pourtant détenir des fonds qui ne lui appartiennent pas, vendre des actifs, répartir de l'argent entre créanciers. Tout cet article est la réponse à ce risque, et il procède en trois temps. Le I : on lui remet les textes. La liste est longue et illisible, et c'est exactement le propos : on ne peut pas invoquer l'ignorance de règles qu'on vous a remises avec votre nomination. Les obligations, les incompatibilités, les contrôles, les sanctions : tout est dans l'enveloppe. Le II : elle doit justifier avant d'agir. Attestation sur l'honneur, garantie financière, assurance de responsabilité civile, nom du commissaire aux comptes contrôlant sa comptabilité spéciale. La garantie financière est la pièce essentielle, et il faut dire pourquoi. C'est elle qui paiera si le liquidateur détourne les fonds. Sans elle, des créanciers et des salariés perdraient tout sans recours. « Sans délai » est la bonne exigence : les justificatifs doivent arriver avant que les premiers fonds ne soient encaissés. Le III : la copie part au parquet général. Et c'est la garantie la plus solide des trois, parce qu'elle est extérieure. Le magistrat chargé des inspections de la cour d'appel sait désormais qu'une personne non inscrite exerce dans son ressort, et il peut l'inspecter. Un article long, pénible, bourré de renvois, et son objet est le plus simple du monde : qu'un liquidateur non professionnel ne puisse pas disparaître avec l'argent.
Pour le liquidateur désigné hors liste : adressez vos justificatifs sans délai, avant tout encaissement. La garantie financière et l'assurance sont obligatoires : vous ne pouvez pas exercer sans. Lisez les textes joints à votre nomination : vous ne pourrez pas invoquer leur ignorance. Pour le créancier : vérifiez la garantie financière du liquidateur s'il n'est pas mandataire inscrit. Le parquet général est informé : signalez-lui toute irrégularité. La comptabilité spéciale est contrôlée par un commissaire aux comptes dont le nom est communiqué.
- La garantie financière protège créanciers et salariés contre un détournement.
- La remise des textes rend l'ignorance des obligations inopposable.
- Le parquet général est informé, ce qui crée un contrôle extérieur.
- « Sans délai » impose les justificatifs avant tout encaissement.
- La comptabilité spéciale est contrôlée par un commissaire aux comptes nommément connu.
- L'article est d'une illisibilité rare, avec plus de dix renvois croisés.
- Aucune sanction n'est prévue si les justificatifs ne sont pas adressés.
- Le texte ne dit pas qui vérifie que les justificatifs ont bien été reçus.
- Les créanciers ne sont pas informés de la qualité non inscrite du liquidateur.
- Deux régimes parallèles selon le fondement de la désignation, sans explication de la différence.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte entier répond à un risque simple, celui d'un liquidateur qui n'est pas mandataire de justice. L'article L. 812-2 permet au tribunal de désigner une personne non inscrite sur la liste, justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière, et cette faculté a de bonnes raisons : les dossiers ne se ressemblent pas, une exploitation agricole, une officine, une société d'avocats peuvent appeler quelqu'un qui connaît ce métier, et certains ressorts ne comptent pas assez de mandataires inscrits. Mais cette personne n'a pas passé l'examen d'accès, ne figure sur aucune liste, n'est pas soumise à la discipline professionnelle ni au contrôle périodique, et elle va détenir des fonds, vendre des actifs et répartir de l'argent. L'arbitrage se fait alors en trois temps que l'article met en ordre : remise des textes qui obligent, à savoir l'article L. 812-2, l'article L. 814-5, l'article L. 814-10, le dernier alinéa du II de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-8 Article L641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et les articles R. 814-24 et R. 814-38, ou leurs équivalents L. 812-8-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et R. 814-41-1 selon le fondement de la désignation ; justification avant d'agir, par attestation sur l'honneur, garantie financière, assurance et nom du commissaire aux comptes contrôlant la comptabilité spéciale au titre de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1 ; information du parquet général enfin. Ce que la règle révèle du système, c'est qu'il accepte de confier des fonds à un non professionnel à la condition de reconstituer autour de lui, par des pièces et par un contrôle extérieur, ce que l'inscription aurait apporté d'elle même.
Greffe
La charge est matérielle et lourde : joindre à la copie du jugement de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → un document reproduisant les termes du II et une liste de textes qui varie selon que la désignation est prise sur le premier alinéa du II ou sur le III de l'article L. 812-2. Deux régimes parallèles, sans que l'article explique la différence, et une seule erreur d'aiguillage suffit à priver la remise de son effet.
Liquidateur désigné hors liste
L'exigence tient en deux mots, sans délai, et son sens pratique est que les justificatifs doivent arriver avant les premiers encaissements. La remise des textes rend l'ignorance de vos obligations inopposable : c'est exactement pour cela que la liste est longue. Aucune sanction n'est prévue par l'article en cas de défaut de transmission, ce qui n'empêche ni la responsabilité civile ni l'inspection.
Créancier
Rien ne vous informe que le liquidateur n'est pas inscrit, et c'est la faiblesse du dispositif pour vous. La vérification de la garantie financière est donc à votre initiative, car elle est la seule pièce qui paiera si les fonds disparaissent, et son absence laisserait créanciers et salariés sans recours effectif.
Parquet général
La copie de l'attestation adressée au magistrat chargé des inspections de la cour d'appel du domicile professionnel est la garantie la plus solide des trois, parce qu'elle est extérieure au dossier. Elle fait savoir qu'une personne non inscrite exerce dans le ressort, et ouvre la voie de l'inspection sans attendre un incident.
Les premiers fonds encaissés sans justificatif
Un liquidateur désigné hors liste encaisse le prix d'un lot de matériel avant d'avoir adressé sa garantie financière et son assurance. L'exigence du II, sans délai, n'a pas été respectée, et le risque est entier pour la procédure : les fonds sont détenus sans que le mécanisme destiné à les couvrir soit justifié.
La remise de la mauvaise liste de textes
La désignation est prise sur le III de l'article L. 812-2, mais le greffe joint la liste du 1°, prévue pour le premier alinéa du II. Les textes propres au régime applicable, notamment l'article L. 812-8-1 et les articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2, n'ont pas été remis, et l'argument de l'ignorance redevient disponible pour ce qui n'a pas été communiqué.
L'inspection déclenchée par la copie
L'attestation sur l'honneur parvient en copie au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel du domicile professionnel. Celui-ci sait désormais qu'une personne non inscrite exerce dans son ressort et peut l'inspecter, sans attendre la plainte d'un créancier ou la découverte d'un écart dans la comptabilité spéciale.
- Encaisser des fonds avant d'avoir adressé la garantie financière et l'assurance exigées par le II.
- Joindre la liste de textes du 1° alors que la désignation est prise sur le III de l'article L. 812-2.
- Omettre de communiquer le nom du commissaire aux comptes contrôlant la comptabilité spéciale.
- Tenir pour acquis que les créanciers savent que le liquidateur n'est pas inscrit, alors qu'aucune information ne le leur dit.
Le temps de cet article est celui de la nomination et de ses tout premiers jours. La remise des textes se fait avec la copie du jugement, donc au départ même de la mission, et c'est cette simultanéité qui rend l'ignorance inopposable pour la suite. Les justificatifs, eux, sont dus sans délai, formule qui n'a de sens utile que par rapport aux encaissements : la garantie doit exister avant que des fonds ne soient détenus, faute de quoi la protection arriverait après le risque. La copie au parquet général suit le même rythme, car un contrôle extérieur informé tardivement ne vaut guère mieux qu'un contrôle absent. Aucun terme, en revanche, n'est fixé pour vérifier que ces pièces ont bien été reçues, et l'article ne désigne personne pour le faire, ce qui laisse le dispositif reposer sur la diligence de celui qu'il entend surveiller.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le