Article R641-8 du Code de commerce
- Le tribunal peut désigner comme liquidateur une personne qui n'est pas mandataire judiciaire inscrit, sur le fondement de l'article L. 812-2.
- Le greffier joint alors à la copie du jugement un document reproduisant les textes qui l'obligent : obligations, incompatibilités, contrôles, sanctions.
- Cette personne doit adresser sans délai une attestation sur l'honneur, la justification de sa garantie financière et de son assurance de responsabilité civile.
- Elle communique aussi le nom du commissaire aux comptes qui contrôle sa comptabilité spéciale.
- Une copie de l'attestation part au parquet général de la cour d'appel, au magistrat chargé des inspections.
Le liquidateur est en principe un mandataire judiciaire inscrit, qui a passé un examen, qui figure sur une liste et qui est contrôlé. La loi permet pourtant au tribunal de désigner quelqu'un d'autre, un professionnel ayant une expérience particulière, parce que les dossiers ne se ressemblent pas : liquider une exploitation agricole, une officine ou une société d'avocats peut justifier de faire appel à quelqu'un qui connaît ce métier, et parce que dans certains ressorts les mandataires inscrits manquent. Mais cette personne va détenir des fonds qui ne sont pas les siens, vendre des actifs, répartir de l'argent entre créanciers. Tout cet article sert à l'encadrer : on lui remet les textes qui l'obligent, elle doit justifier d'une garantie financière et d'une assurance avant d'agir, et le parquet général de la cour d'appel est informé de son exercice. La garantie financière est la pièce essentielle, car c'est elle qui paiera si l'argent disparaît.
- Si vous êtes désigné hors liste, adressez vos justificatifs sans délai, avant tout encaissement de fonds : la garantie et l'assurance ne sont pas facultatives.
- Lisez les textes joints à votre nomination : leur remise est précisément ce qui vous interdira d'invoquer leur ignorance.
- Créancier ou salarié, vérifiez la garantie financière du liquidateur lorsqu'il n'est pas mandataire inscrit : c'est elle qui paiera en cas de détournement.
- Le parquet général est informé de cet exercice, et le magistrat chargé des inspections peut être saisi de toute irrégularité que vous constatez.
Lire le texte officiel de l'article
I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, des articles L. 641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; 2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le