Article R641-5 du Code de commerce
- Le tribunal rejette la demande si les conditions de la liquidation judiciaire ne sont pas réunies.
- Ces conditions sont deux : la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible.
- Une liquidation ne s'obtient pas sur simple demande, même insistante.
- Le rejet protège l'entreprise encore redressable contre un créancier qui assigne pour faire pression.
- Après un rejet, vous restez en cessation des paiements et le délai de quarante-cinq jours continue de courir.
La liquidation judiciaire n'est pas un service que l'on sollicite et que l'on obtient. Le tribunal vérifie d'abord deux choses : que vous ne pouvez plus payer ce qui est exigible avec l'argent dont vous disposez, et que le redressement est manifestement impossible. Si l'une des deux manque, la demande est rejetée, qu'elle vienne de vous ou d'un créancier. C'est une protection dans les deux sens. Un créancier qui assigne en liquidation une entreprise qui traverse seulement une mauvaise passe se voit opposer le refus, parce qu'il cherche alors à liquider l'entreprise plutôt qu'à recouvrer sa dette. Et un dirigeant épuisé, qui demande la liquidation d'une exploitation encore viable parce qu'il veut que cela s'arrête, est protégé contre sa propre décision. Attention cependant, le rejet ne règle rien : si vous êtes en cessation des paiements, vous le restez le lendemain du jugement.
- Un rejet n'est pas une victoire : en cessation des paiements, vous le restez, et le délai de quarante-cinq jours pour déclarer continue de courir.
- Demandez au tribunal, à l'audience, ce qu'il envisage ensuite : le texte prévoit le rejet et rien d'autre sur la suite.
- Si vous demandez la liquidation par épuisement plutôt que par nécessité, dites-le : un tribunal informé peut vous orienter vers un redressement ou vers la prévention.
- Préparez la démonstration du redressement manifestement impossible, carnet de commandes vide, perte du principal client, outil obsolète : c'est le critère que l'on oublie de prouver.
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Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le