Article R641-4 du Code de commerce
- Si le tribunal ne rend pas sa décision immédiatement après l'audience, il met l'affaire en délibéré.
- La date du prononcé doit alors vous être communiquée.
- Le créancier qui a saisi le tribunal est informé de la même date.
- Aucune forme n'est imposée : la communication est souvent orale, à l'audience.
- Le texte ne fixe aucun délai maximum de délibéré : vous connaissez la date, pas la durée.
L'audience a eu lieu, le tribunal a tout entendu, et il ne dit rien. Entre ce moment et la décision, vous ne pouvez rien engager : ni rassurer un client, ni signer une commande, ni répondre à un salarié qui demande ce qui va se passer. Cet article impose au moins qu'on vous dise quand la décision sera rendue. Ce n'est pas la décision, ce n'est pas une garantie de rapidité, c'est une date. Mais cette date vous permet d'organiser : prévenir les salariés, préparer les documents, être présent au prononcé. Comme elle est souvent donnée oralement à l'audience, un dirigeant distrait ou absent peut ne rien en retenir.
- Notez la date du prononcé avant de quitter la salle : si vous ne l'avez pas entendue, demandez-la au greffe le jour même.
- Servez-vous du délai pour préparer les deux hypothèses : documents comptables, coordonnées des salariés, inventaire du matériel.
- Prévenez vos salariés de la date : le texte ne les informe pas, et ils vivent la même attente que vous.
- Soyez présent ou représenté au prononcé : vous connaîtrez la décision le jour même, et non par un courrier qui mettra une semaine.
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Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le