Article R641-40 du Code de commerce
- Le liquidateur peut faire transférer automatiquement le courrier électronique des messageries professionnelles vers une adresse qu'il désigne.
- Il lui faut d'abord une ordonnance du juge-commissaire : il ne décide pas seul.
- L'ordonnance doit désigner les personnes physiques concernées, par leur nom, et pas un service entier.
- Les messages dépourvus de caractère professionnel doivent être détruits sans délai.
- À la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il avait conservés.
Quand l'entreprise est liquidée, le liquidateur doit retrouver qui doit de l'argent, quelles commandes courent encore, quels biens sont détenus par des tiers. Cette information ne vit plus dans des classeurs, elle vit dans les boîtes mail. Le texte lui permet donc de demander que le courrier électronique professionnel soit renvoyé automatiquement vers une adresse qu'il indique, à condition que le juge-commissaire l'ait autorisé par une ordonnance citant nommément les personnes dont la messagerie est détournée. Seules les messageries professionnelles sont visées, pas vos comptes personnels. Tout message qui n'a rien de professionnel doit être effacé immédiatement, et non classé de côté. Quand la liquidation est close, ce qui a été transféré est détruit, la messagerie détournée ne devient pas une archive. Le point faible, autant le dire, est que personne ne contrôle cette destruction : elle repose entièrement sur l'honnêteté de celui qui reçoit les messages.
- Demandez la copie de l'ordonnance du juge-commissaire : si votre nom n'y figure pas, le transfert n'est pas autorisé.
- Cessez dès l'ouverture d'utiliser votre adresse professionnelle pour votre vie privée, c'est la seule protection vraiment efficace.
- Une demande qui porterait sur votre messagerie personnelle dépasse ce que le texte permet : dites-le au juge-commissaire.
- Aucune durée maximale n'est fixée au transfert : quand les informations utiles ont été recueillies, demandez qu'il s'arrête.
Lire le texte officiel de l'article
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne. A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur. L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur. Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel. Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession. A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le