Article R641-40 du Code de commerce
- Le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal, au débiteur ou à tout salarié pouvant recevoir des informations utiles, de transférer automatiquement le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse qu'il désigne (Art. L641-15 Article L641-15 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur. Le débiteur, pr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le liquidateur et l'administrateur peuvent requérir l'assistance de tout salarié.
- L'ordonnance désigne les personnes physiques dont le courrier est transféré.
- Ils détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel.
- L'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession à la fin de sa mission. À la clôture, le liquidateur détruit les messages conservés.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L641-15
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur. Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure. Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne. A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur. L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur. Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel. Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession. A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.
Identifiant : LEGIARTI000020251217
Le seul texte du livre VI qui organise le détournement d'une messagerie, et il est mieux encadré qu'on ne l'attendrait. Pourquoi ce pouvoir existe. Le liquidateur doit reconstituer l'activité d'une entreprise dont les dirigeants ont parfois disparu : retrouver les clients qui doivent de l'argent, les commandes en cours, les contrats, les biens détenus par des tiers. L'essentiel de cette information ne vit plus dans des dossiers papier mais dans des messageries professionnelles. Mais une messagerie professionnelle contient aussi de la vie privée. Chacun le sait : les rendez-vous médicaux, les échanges familiaux, les recherches d'emploi passent par l'adresse du travail. Détourner une messagerie, c'est donc intercepter, inévitablement, des correspondances privées. Le texte pose alors quatre garanties, et elles sont sérieuses. L'ordonnance du juge-commissaire. Le liquidateur ne décide pas seul : un juge autorise. Un pouvoir d'interception laissé à la seule appréciation d'un mandataire aurait été inacceptable. La désignation nominative. L'ordonnance désigne les personnes physiques dont le courrier est transféré. Pas « les salariés », pas « le service commercial » : des noms. C'est ce qui empêche une interception générale sur toute l'entreprise. La destruction sans délai des messages privés. Non pas leur classement, non pas leur mise à l'écart : leur destruction, et sans délai. Le liquidateur qui reçoit un message personnel doit l'effacer, pas le lire ni le conserver. La destruction finale à la clôture. Ce qui a été transféré ne survit pas à la procédure. La messagerie détournée ne devient pas une archive. On peut ajouter que la chaîne est fermée : l'administrateur transfère au liquidateur ce qu'il détient encore à la fin de sa mission, et le liquidateur détruit à la clôture. Aucun maillon ne conserve. Ce qui manque, et c'est réel : les personnes dont la messagerie est détournée ne sont pas informées par ce texte, et rien n'organise de contrôle sur la destruction effective des messages privés. Elle repose sur la déontologie de celui qui les reçoit. C'est le point où le dispositif, très bien conçu sur le papier, dépend entièrement de la loyauté de son exécutant.
Pour un salarié : demandez à voir l'ordonnance. Elle doit vous désigner nommément. Un transfert opéré sans que votre nom y figure n'est pas autorisé. Cessez d'utiliser votre messagerie professionnelle pour vos affaires personnelles dès l'ouverture de la procédure. C'est le conseil le plus utile, et le plus simple. Pour le dirigeant : le transfert vise les messageries professionnelles, pas vos comptes personnels. Si l'on vous demande davantage, la demande excède l'ordonnance. Pour le liquidateur : détruisez les messages privés sans délai, et documentez-le. C'est l'obligation la plus exposée du dispositif, et celle qui repose le plus sur votre seule loyauté. À la clôture, la destruction est obligatoire. Les messages transférés ne deviennent pas une archive de votre étude.
- L'interception suppose une ordonnance : le liquidateur ne s'autorise pas lui-même.
- La désignation nominative des personnes empêche un détournement général sur toute l'entreprise.
- La destruction des messages privés est immédiate et obligatoire, pas seulement leur mise à l'écart.
- La chaîne est fermée : l'administrateur transmet, le liquidateur détruit à la clôture.
- Le texte traite frontalement une question de vie privée que beaucoup de dispositifs contournent.
- Les personnes dont la messagerie est détournée ne sont pas informées par ce texte.
- Aucun contrôle n'est organisé sur la destruction effective des messages privés.
- La notion de message « dépourvu de caractère professionnel » suppose de l'avoir lu pour en juger.
- Aucune durée maximale n'est fixée pour le transfert automatique.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le seul texte du livre VI qui organise le détournement d'une messagerie arbitre un conflit frontal entre deux intérêts également légitimes. D'un côté, la reconstitution de l'activité d'une entreprise dont les dirigeants ont parfois disparu passe désormais par les messageries, et non plus par les dossiers papier : clients débiteurs, commandes en cours, contrats, biens détenus par des tiers. De l'autre, une messagerie professionnelle transporte inévitablement de la correspondance privée, rendez-vous médicaux, échanges familiaux, recherches d'emploi. Le règlement choisit d'autoriser l'interception, mais il la judiciarise : ordonnance du juge-commissaire fondée sur Art. L641-15 Article L641-15 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur. Le débiteur, pr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , désignation nominative, destruction sans délai des messages non professionnels, destruction finale à la clôture, et chaîne fermée puisque l'administrateur remet au liquidateur ce qu'il détient encore à la fin de sa mission. Ce que la règle révèle du système, c'est qu'il préfère l'autorisation judiciaire au pouvoir propre du mandataire, tout en abandonnant l'exécution de sa garantie la plus sensible, la destruction, à la seule loyauté de celui qui la doit.
Juge-commissaire
L'ordonnance n'est pas une formalité d'accompagnement, elle est le titre qui rend l'interception licite. Le troisième alinéa impose de désigner les personnes physiques dont le courrier est transféré : une ordonnance rédigée par catégorie, le service commercial ou les salariés, manque son objet et autorise en réalité une interception générale que le texte voulait exclure. C'est aussi le seul moment où un juge voit le périmètre, puisque rien n'organise ensuite de contrôle.
Liquidateur
Le pouvoir est utile et exposé. La destruction sans délai des messages privés est votre obligation la plus difficile à prouver, car rien ne l'organise et personne ne la vérifie : la trace n'existera que si vous la constituez. La difficulté pratique est connue, juger du caractère non professionnel d'un message suppose de l'avoir ouvert, ce qui fait de la destruction immédiate la seule réponse défendable.
Salarié dont la messagerie est transférée
Vous n'êtes pas en procédure et votre correspondance est pourtant détournée. Le texte ne prévoit aucune information des personnes visées : c'est l'ordonnance, et elle seule, qui dit si vous êtes concerné, et votre premier droit est de la réclamer. L'assistance que le liquidateur ou l'administrateur peuvent requérir de vous est technique, elle ne vous oblige pas à ouvrir vos propres comptes privés.
Dirigeant
Le transfert porte sur les messageries professionnelles du représentant légal, du débiteur personne physique ou des salariés détenant des informations utiles. Il ne porte pas sur vos comptes personnels, et une demande plus large excède l'ordonnance. Pratiquement, la mesure vous prive de l'outil par lequel vous suiviez encore le dossier, ce qui est l'effet voulu du dessaisissement.
Une ordonnance qui vise un service
L'ordonnance autorise le transfert du courrier du service commercial, sans nommer personne. Le troisième alinéa exige la désignation des personnes physiques : le transfert mis en place sur cette base n'a pas le titre que le texte réclame, et chaque salarié concerné peut en demander la cessation.
Le message médical reçu le troisième jour
Un rendez-vous d'hôpital arrive sur la boîte transférée. Le liquidateur ne peut ni le conserver dans un sous-dossier personnel du dossier, ni l'écarter pour plus tard : le quatrième alinéa impose la destruction, et sans délai. Le classement n'est pas une exécution partielle de l'obligation, c'en est l'inexécution.
La fin de mission de l'administrateur
L'administrateur achève sa mission alors que des messages transférés sont encore chez lui. Il les transmet au liquidateur, qui les détruit à la clôture. Un administrateur qui garderait une copie, ou un liquidateur qui laisserait la boîte de collecte survivre à la clôture, rompraient la chaîne que le dernier alinéa referme.
- Mettre le transfert en place avant que l'ordonnance ne soit rendue, en comptant la régulariser ensuite.
- Rédiger l'ordonnance par catégorie de personnel au lieu de désigner les personnes physiques.
- Conserver les messages privés dans un dossier séparé au lieu de les détruire sans délai.
- Omettre la destruction finale et laisser les messages transférés devenir une archive de l'étude.
Trois moments découpent ce dispositif, et le texte les fixe lui-même. L'ordonnance ouvre le droit de transférer, et rien ne vaut avant elle. La fin de mission de l'administrateur déclenche la remise au liquidateur des messages encore en sa possession. La clôture de la liquidation commande la destruction de ce que le liquidateur a pu conserver. Entre ces bornes, aucune durée maximale n'est fixée au transfert automatique, ce qui signifie qu'il peut durer autant que la procédure alors que l'utilité du recueil s'épuise bien plus tôt : la mesure ne cesse pas d'elle-même, il faut la faire cesser. Les personnes visées, de leur côté, n'ont aucun délai à respecter puisqu'elles ne sont pas informées, et c'est cette asymétrie qui fait tout le prix de l'accès à l'ordonnance.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le