Article R641-36 du Code de commerce
- Si vous exercez une profession libérale réglementée ou à titre protégé, le tribunal désigne dès l'ouverture le représentant de votre ordre professionnel.
- Ce représentant exerce les actes de la profession que le liquidateur ne peut pas accomplir à votre place.
- Il peut déléguer cette mission à un confrère, en activité ou retraité.
- Vous pouvez demander des rémunérations ou des subsides pour vivre pendant la procédure (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- C'est le juge-commissaire qui fixe ces subsides, après avis du liquidateur et de l'administrateur.
Un liquidateur sait vendre un stock, pas soigner un patient ni plaider une audience. Si votre activité est une profession réglementée, le tribunal désigne donc, dès le premier jour, quelqu'un de votre profession pour accomplir les actes que vous seul pouviez faire. Le représentant de votre ordre est désigné, et comme il a son propre cabinet, il confie en général la mission à un confrère, souvent un retraité. Vos dossiers ne sont pas abandonnés et le secret professionnel reste entier. L'article règle aussi un point dont personne ne vous parlera spontanément : vous n'avez plus de revenus, et il est possible de vous allouer de quoi vivre. Il faut le demander.
- Demandez les subsides de Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ils existent, mais personne ne les demandera à votre place et aucun délai n'oblige le juge-commissaire à les fixer vite.
- Signalez les dossiers urgents dès le premier jour, une audience, un traitement en cours, une échéance de chantier : la personne désignée ne peut pas les deviner.
- Proposez un nom si vous en avez un, un confrère retraité qui connaît votre pratique : le représentant de l'ordre peut lui déléguer.
- N'accomplissez plus vous-même les actes de la profession pour le compte du cabinet : c'est la personne désignée qui en a la charge.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession. Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité. Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le