Article R641-36 du Code de commerce

La liquidation d'un professionnel libéral, et la seule solution possible face à un problème que rien d'autre ne peut résoudre. Le problème, posé simplement. Un médecin, un avocat, un architecte, un vétérinaire est liquidé. Son cabinet contient des dossiers, des patients, des clients, des affaires en cours. Le liquidateur doit gérer tout cela. Mais il ne peut pas soigner, il ne peut pas plaider, il ne peut pas signer un plan. Ces actes sont réservés, et pour de bonnes raisons : ils supposent une compétence et une déontologie que le liquidateur n'a pas. En même temps, on ne peut pas laisser les dossiers en plan. Une patiente en cours de traitement, un client dont l'audience est dans trois semaines, un chantier en cours de suivi : ce sont des tiers qui n'ont rien à voir avec la liquidation et qui subiraient de plein fouet un arrêt brutal. La solution du texte est la seule qui tienne : on désigne quelqu'un de la profession. Le représentant de l'ordre est désigné dès l'ouverture, et non quand le problème se pose. C'est important : les actes urgents n'attendent pas, et il faut que quelqu'un soit compétent dès le premier jour. La faculté de délégation est la disposition la plus pratique de l'article. Le représentant de l'ordre est un professionnel en exercice, avec son propre cabinet : il ne peut pas assurer en plus le fonctionnement d'un cabinet liquidé. Il délègue donc. Et la mention « en activité ou retraité » est excellente. Un professionnel retraité a le temps, l'expérience, et il n'est en concurrence avec personne. C'est exactement le profil qu'il faut pour reprendre des dossiers sans les capter, ce qui est le risque évident quand un confrère en activité récupère la clientèle d'un confrère liquidé. Le troisième alinéa traite un sujet dont on parle peu : de quoi vit le professionnel liquidé. Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de lui allouer des subsides. Un professionnel dessaisi n'a plus de revenus, et il doit pourtant se nourrir et se loger, souvent avec une famille. Le juge-commissaire fixe, après avis du liquidateur et de l'administrateur. C'est un point rarement expliqué aux intéressés, et il compte énormément dans leur vie quotidienne pendant la procédure. Le quatrième alinéa règle la rémunération de celui qui exerce les actes, ce qui est indispensable : sans rémunération, personne n'accepterait, et le dispositif resterait théorique. Le juge-commissaire fixe là aussi. Ce que le texte ne dit pas : le sort de la clientèle et des dossiers à la fin. Qui les reprend, comment ils sont transmis, ce que deviennent les archives couvertes par le secret. Le texte organise l'intérim, pas la sortie.