Article R641-35 du Code de commerce
- Le liquidateur a les mêmes pouvoirs d'action en justice que le mandataire judiciaire d'un redressement.
- Tout ce que la partie réglementaire prévoit pour les actions du mandataire vaut pour le liquidateur, sauf texte contraire.
- Il peut donc engager les actions collectives, dont les nullités d'actes de la période suspecte.
- Une mise en demeure du liquidateur produit les mêmes effets que celle d'un mandataire (Art. R624-17 Article R624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit le... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-18 Article R624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le fondement de ses pouvoirs est Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : il agit au nom de l'intérêt collectif des créanciers.
En redressement, c'est le mandataire judiciaire qui engage les procès au nom des créanciers. En liquidation, c'est le liquidateur, et cet article dit qu'il dispose du même arsenal. Aucun pouvoir ne se perd au passage en liquidation. Le liquidateur peut attaquer les actes passés dans les mois précédant la cessation des paiements, réclamer la restitution de biens, engager des actions en responsabilité. Il peut aussi mettre en demeure, et cette lettre n'est pas un courrier ordinaire : elle fait courir des délais. L'article existe parce que le reste du chapitre fonctionne par listes d'articles, et qu'une liste oublie toujours quelque chose.
- Ne déduisez jamais de l'absence d'un article dans une liste que le liquidateur n'a pas le pouvoir correspondant : cet article sert à bloquer ce raisonnement.
- Traitez une mise en demeure du liquidateur comme un acte de procédure : notez la date de réception et répondez dans le délai indiqué.
- Les ventes à bas prix, les paiements faits à un créancier plutôt qu'à un autre, les garanties consenties juste avant la cessation des paiements peuvent être annulés : rassemblez les justificatifs de ces opérations avant qu'on ne vous les demande.
- Vérifiez s'il existe une règle spéciale du titre IV avant d'appliquer cette règle générale : le particulier l'emporte sur le général.
Lire le texte officiel de l'article
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article L. 641-4. Les dispositions des articles R. 624-17 et R. 624-18 sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le