Article R641-34 du Code de commerce
- Si un procès devant le conseil de prud'hommes était en cours au jour du jugement de liquidation, il ne s'arrête pas.
- Les institutions de garantie, l'AGS, sont mises en cause dans ce procès, conformément à Art. L641-14 Article L641-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le liquidateur leur transmet les informations sur l'objet et les circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs.
- Ces institutions sont identifiées par L. 143-11-4 du code du travail : ce sont elles qui paieront, dans les limites de leur garantie.
- Mises en cause et informées, elles sont liées par le jugement : le salarié obtient une décision opposable à celui qui paie.
Vous avez attaqué votre employeur aux prud'hommes, pour un licenciement contesté, des heures supplémentaires ou une rupture abusive, et pendant la procédure l'entreprise est liquidée. Votre procès continue, mais il change de visage. Celui qui paiera si vous gagnez, ce n'est plus l'entreprise qui n'a plus rien, c'est l'AGS, dans les limites de sa garantie. Il serait injuste de la condamner à payer une décision rendue sans elle, et ruineux pour vous de tout recommencer après coup. La solution retenue est la bonne : elle est appelée dans votre procès en cours, et le liquidateur lui transmet le dossier, les circonstances du litige et les pièces justificatives, c'est-à-dire ce que votre ancien employeur possédait. Concrètement, cela veut dire deux choses, et il faut dire les deux. Votre jugement vaudra son montant, parce qu'il sera opposable à celui qui paie. Mais vous aurez en face de vous un défendeur institutionnel bien informé qui discutera vos demandes.
- Ne laissez pas tomber votre instance : la liquidation ne l'éteint pas, et c'est elle qui vous vaudra un débiteur solvable.
- Vérifiez au dossier que les institutions de garantie ont bien été mises en cause. Sans cette mise en cause, votre jugement risque de ne pas leur être opposable et vous aurez gagné contre une coquille vide.
- Préparez vos preuves comme si l'employeur était encore présent : attestations, courriels, relevés d'heures, plannings. Le procès sera plus disputé, pas moins.
- Relancez le liquidateur si la transmission tarde : aucun délai n'est fixé par le texte, et l'instance peut s'allonger pendant que vous attendez votre paiement.
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Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le