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Urgence

Article R641-32 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce
L'essentiel en quelques secondes
  • Le bien qui ne fait l'objet d'aucune demande en restitution peut être vendu à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire.
  • Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Le prix est consigné à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, tenu à la disposition du créancier, averti par lettre recommandée.
  • Après clôture, la somme consignée est restituée au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts, sur ordonnance du président.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Art. L641-4

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2. Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1. Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

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Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.

Identifiant : LEGIARTI000006269685

Ce que dit ce texte

Le sort du bien que personne ne vient chercher, et une mécanique remarquablement bien pensée. Le problème est réel et il paralyse des dossiers. Un matériel se trouve dans l'entreprise. Il n'appartient pas au débiteur. Son propriétaire ne se manifeste pas : il a disparu, il ignore la procédure, il a lui-même cessé son activité, ou le bien ne vaut pas l'effort d'une démarche. Le liquidateur ne peut pas le vendre, puisqu'il n'est pas au débiteur. Il ne peut pas le garder, puisqu'il doit clôturer. Il ne peut pas le jeter, puisqu'il ne lui appartient pas. Le texte tranche, et il le fait sans jamais faire perdre son droit au propriétaire. C'est ce qui en fait un bon texte. Premier temps : la mise en demeure. Recommandé avec avis de réception, au dernier domicile connu. On ne vend pas sans avoir prévenu, et l'on prévient dans une forme qui laisse une trace. La précision « qui peut être envoyée dès l'ouverture » est de bonne administration. Le liquidateur n'attend pas la fin de l'inventaire ni l'expiration des délais de revendication : il peut lancer la démarche tout de suite. Sur un dossier où le matériel se déprécie chaque mois, ce gain de temps est de la valeur préservée. Deuxième temps : un mois. Court, mais suffisant pour qui veut récupérer son bien. Et le délai ne court qu'après un courrier recommandé. Troisième temps, et c'est le plus élégant : le bien est vendu, mais le prix n'est pas distribué. Il est consigné à la Caisse des dépôts, tenu à la disposition du propriétaire. Autrement dit, son droit n'est pas éteint, il est transformé : il n'a plus un matériel, il a une somme d'argent qui l'attend. C'est ce qu'on appelle la subrogation réelle, et c'est la solution la plus juste possible. Le liquidateur avertit le propriétaire, là encore par recommandé. Le texte multiplie les occasions de le joindre. « Sous déduction des frais » est la seule nuance, et elle est légitime : la procédure a supporté le gardiennage, l'inventaire, la publicité et la vente. Il serait anormal que la masse paie pour conserver et vendre le bien d'un tiers. Dernier temps : la restitution après clôture, sur ordonnance du président. Le propriétaire qui se réveille des années plus tard, ou ses ayants droit, retrouvent leur argent. Le passage par une ordonnance garantit qu'on vérifie la qualité de celui qui réclame. La limite est celle du « dernier domicile connu ». Une adresse périmée dans les fichiers du débiteur suffit à ce que le propriétaire n'apprenne jamais rien. Son droit est préservé, mais il ne le sait pas.

Comment gérer cet article

Si vous recevez cette mise en demeure, réagissez dans le mois. Passé ce délai, votre bien sera vendu, et vous n'aurez plus qu'une somme d'argent. Si vous l'apprenez trop tard, tout n'est pas perdu : le prix est consigné à votre nom. Écrivez au liquidateur, ou après clôture demandez l'ordonnance du président. Tenez votre adresse à jour auprès de vos clients. La mise en demeure part au dernier domicile connu : une adresse périmée, et vous ne saurez rien. Pour le liquidateur : envoyez la mise en demeure dès l'ouverture. Le texte vous y autorise expressément, et chaque mois d'attente déprécie le bien. Vérifiez le décompte des frais déduits. Ils doivent correspondre à la conservation et à la vente du bien, pas aux frais généraux de la procédure.

Forces pour le dirigeant
  • Le propriétaire ne perd jamais son droit : le bien devient une somme consignée à son nom.
  • La mise en demeure peut partir dès l'ouverture, ce qui évite la dépréciation du matériel.
  • Deux courriers recommandés, avant la vente et après, multiplient les chances de joindre le propriétaire.
  • La consignation à la Caisse des dépôts met les fonds hors de portée de la répartition.
  • La restitution reste possible après clôture, y compris aux ayants droit, sur ordonnance du président.
Faiblesses et pièges
  • L'envoi au dernier domicile connu suffit : un propriétaire ayant déménagé n'apprendra rien.
  • Le délai d'un mois est court pour qui découvre la procédure par ce courrier.
  • La déduction des frais n'est pas encadrée ni détaillée.
  • Rien n'est prévu pour informer le propriétaire du montant consigné s'il ne peut être joint.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

La mécanique traite un angle mort que la pratique connaît bien : le bien d'autrui immobilisé dans une liquidation par l'inaction de son propriétaire. Le droit avait le choix entre laisser le liquidateur bloqué jusqu'à la clôture, ce qui revient à faire payer la masse pour garder un bien d'autrui, et autoriser une vente qui priverait un tiers de sa propriété sans l'avoir entendu. La solution retenue est une subrogation réelle organisée : le bien est vendu, mais le prix est consigné et le droit du propriétaire se transporte sur la somme. Ce que la règle révèle du système, c'est la préférence donnée à la liquidité et à l'achèvement de la procédure sur la conservation en nature, compensée par un dispositif de préservation du droit qui survit à la clôture elle-même. L'autorisation d'envoyer la mise en demeure dès l'ouverture complète ce choix : la dépréciation du matériel est traitée comme un coût réel, à combattre par le calendrier plutôt que subi.

Stratégie, position par position

Le propriétaire du bien

Il perd la chose mais pas la valeur, et la différence est pratique autant que juridique : un matériel spécifique peut valoir pour lui bien plus que son prix de vente aux enchères, et le délai d'un mois est court pour organiser une reprise, un transport ou une démonstration de propriété. Son premier réflexe utile est de répondre au recommandé, même sommairement, pour interrompre la mécanique et se faire identifier.

Le liquidateur

Le texte lui donne une procédure sûre, à condition de la documenter : preuve de l'envoi recommandé, adresse retenue et sa source dans les pièces du débiteur, date d'expiration du mois, consignation effective, second recommandé d'avertissement. Envoyer la mise en demeure dès l'ouverture est une décision de bonne gestion, puisque chaque mois d'attente déprécie le bien et augmente les frais de gardiennage qui seront déduits.

Le président du tribunal

Son ordonnance commande la restitution après clôture et constitue le dernier filtre : elle vérifie la qualité de celui qui réclame, propriétaire ou ayant droit, des années après une procédure refermée. C'est ce point de passage qui rend la consignation crédible et empêche que les fonds deviennent une ressource flottante.

Les créanciers de la procédure

Ils ne touchent rien du prix, hors les frais déduits, ce qui est la conséquence normale de la nature du bien. Leur intérêt véritable est que la vente ait lieu, puisque le gardiennage d'un bien d'autrui pèse sinon sur la masse, et que les frais réellement exposés soient correctement imputés sur le prix consigné.

Cas de figure

La mise en demeure envoyée dès l'ouverture

Jugement d'ouverture le 5 mars, mise en demeure recommandée expédiée le 9 mars au dernier domicile connu, aucune réaction. La vente peut intervenir à partir du 10 avril, soit à l'expiration du mois suivant l'envoi. Le liquidateur n'a pas attendu la fin de l'inventaire, et il vend un matériel qui aurait perdu une part de sa valeur en restant 6 mois sous bâche.

Le propriétaire ayant déménagé

L'adresse figurant dans les pièces du débiteur est celle d'un atelier quitté 2 ans plus tôt. Le recommandé revient non distribué, le mois court tout de même depuis l'envoi, et le bien est vendu. Le droit est préservé sous forme de somme consignée, mais le propriétaire l'ignore. Le second recommandé d'avertissement part à la même adresse périmée, et la mécanique d'information tourne à vide.

La réclamation des ayants droit après clôture

Le propriétaire est décédé, la procédure a été clôturée, et ses héritiers retrouvent la trace d'un matériel vendu par un liquidateur. Le texte leur ouvre expressément la restitution de la somme consignée, sur ordonnance du président, sans qu'aucune forclusion ne soit opposable au titre de la liquidation refermée.

Erreurs à ne pas commettre
  • Vendre le bien avant l'expiration du délai d'un mois courant depuis l'envoi de la mise en demeure, ce qui expose la vente à la contestation du propriétaire.
  • Adresser la mise en demeure par lettre simple ou par courriel, alors que le texte impose la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  • Verser le prix de vente dans les fonds de la procédure au lieu de le consigner à la Caisse des dépôts, ce qui mélange une somme qui n'appartient pas au débiteur aux fonds à répartir.
  • Imputer sur le prix consigné des frais généraux de la procédure au lieu des seuls frais de conservation, de publicité et de vente du bien concerné.
Droit transitoire : la question de la date

Le point de départ du délai est l'envoi de la mise en demeure, non sa réception, ce qui déplace tout l'aléa de la distribution postale sur le propriétaire et explique que le retour d'un pli non distribué n'arrête pas la mécanique. La faculté d'envoyer ce courrier dès l'ouverture de la procédure permet de faire courir le mois en parallèle des autres délais, notamment de ceux de la revendication, de sorte qu'un bien peut devenir vendable très tôt dans le dossier. La consignation, elle, échappe au calendrier de la procédure : le droit du propriétaire sur la somme survit à la clôture et s'exerce ensuite sur ordonnance du président, au bénéfice du propriétaire ou de ses ayants droit, sans que le texte enferme cette restitution dans un délai propre.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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