Article R641-32 du Code de commerce
- Un bien qui appartient à un tiers et que personne ne vient réclamer peut quand même être vendu par le liquidateur.
- Avant de le vendre, le liquidateur envoie une mise en demeure en recommandé avec avis de réception au dernier domicile connu du propriétaire.
- La vente ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi de cette mise en demeure.
- Le prix de vente est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, sous déduction des frais, et tenu à la disposition du propriétaire.
- Après la clôture de la procédure, la somme consignée est restituée au propriétaire ou à ses ayants droit sur ordonnance du président.
Il arrive qu'un matériel traîne dans une entreprise liquidée et que son propriétaire ne se manifeste jamais : il a disparu, il ignore la liquidation, il a lui-même fermé, ou le bien ne vaut pas le déplacement. Le liquidateur se retrouve coincé, parce qu'il ne peut pas vendre un bien qui n'est pas au débiteur, ni le garder jusqu'à la fin des temps, ni le jeter. Cet article débloque la situation sans jamais faire perdre son droit au propriétaire. Le liquidateur lui écrit d'abord en recommandé, à la dernière adresse connue, et peut le faire dès l'ouverture de la procédure. Si rien ne bouge pendant un mois, le bien est vendu. Mais l'argent n'est pas distribué aux créanciers : il part à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, qui est à nouveau prévenu par recommandé. Son droit n'est pas éteint, il a changé de forme : il n'a plus un matériel, il a une somme qui l'attend, récupérable même des années plus tard, y compris par ses héritiers.
- Si vous recevez cette mise en demeure, vous avez un mois à compter de son envoi pour réclamer votre bien. Passé ce délai, vous n'aurez plus qu'une somme d'argent.
- Tenez votre adresse à jour auprès de vos clients : le courrier part au dernier domicile connu, et une adresse périmée suffit pour que vous n'appreniez rien.
- Si vous découvrez la vente trop tard, n'abandonnez pas : écrivez au liquidateur, et après la clôture demandez l'ordonnance du président pour récupérer la somme consignée.
- Vérifiez le décompte des frais déduits du prix : ils doivent correspondre à la conservation et à la vente de votre bien, pas aux frais généraux de la procédure.
Lire le texte officiel de l'article
Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le