Article R641-24 du Code de commerce
- Les fonds issus d'une vente dont la distribution était en cours sont remis au liquidateur, pour être répartis.
- Si la liquidation est prononcée pendant une période d'observation, le mandataire judiciaire remet les fonds au liquidateur.
- Le transfert est direct : aucune décision du juge-commissaire n'est nécessaire.
- Après la conversion, vous et les créanciers n'avez plus qu'un seul interlocuteur.
- « Aux fins de répartition » : ces fonds reviennent aux créanciers, ils ne financent pas la procédure.
Il arrive qu'une vente de bien, un immeuble ou du matériel, soit déjà faite et que l'argent attende d'être distribué quand la procédure s'ouvre. Cet argent ne reste pas là où il est : il va à l'organe qui va le répartir. En sauvegarde, c'est le mandataire judiciaire. En liquidation, c'est le liquidateur. Et si votre redressement se transforme en liquidation en cours de route, le mandataire remet simplement les fonds au liquidateur, sans formalité et sans décision à obtenir. L'intérêt pour vous est de savoir où est l'argent et qui en répond : une seule personne, à partir de la conversion. L'ennui, c'est que le texte ne fixe aucun délai pour ce transfert, et que des fonds qui dorment chez un organe dessaisi ne servent à personne.
- Demandez au liquidateur confirmation du montant transféré : il figure au compte rendu de fin de mission du mandataire.
- N'attendez pas de décision du juge-commissaire : le transfert est direct, et personne n'a à l'autoriser.
- Relancez si les répartitions tardent : aucun délai n'est fixé pour la remise des fonds.
- Ne confondez pas ces fonds avec la trésorerie de la procédure : ils sont destinés aux créanciers, pas aux frais.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le