Article R641-23 du Code de commerce
- Votre procès en cours au jour du jugement est interrompu, pas supprimé.
- Le créancier qui veut le reprendre doit déclarer sa créance et produire la copie de sa déclaration au tribunal saisi.
- Il doit aussi mettre le liquidateur en cause : c'est lui qui représente désormais les créanciers.
- Le procès ne tend plus à faire condamner à payer, mais à faire fixer la créance.
- La décision définitive doit ensuite être portée sur l'état des créances, à la demande du liquidateur.
Si un créancier vous avait assigné avant la liquidation, son procès s'arrête net le jour du jugement. Il peut le reprendre, mais à trois conditions et avec un objet différent : déclarer sa créance, appeler le liquidateur dans la procédure, et demander non plus votre condamnation à payer mais la simple fixation du montant qu'il vous réclame. La raison est simple : on ne peut plus obtenir un titre pour saisir vos biens, puisque ces biens sont destinés à une répartition collective. Le jugement obtenu ne servira qu'à figurer dans la liste des créances. Pour vous, cela veut dire que ces procès continuent sans que vous ayez la main, et que la fixation qui en sortira déterminera ce qui reste éventuellement à votre charge à la fin.
- Vérifiez quelles instances étaient en cours au jour du jugement : elles reprendront et elles fixeront des montants qui vous suivront.
- Transmettez au liquidateur les pièces de défense de chaque procès en cours : c'est lui qui est mis en cause, pas vous.
- Sachez qu'un créancier qui demande votre condamnation à payer au lieu de la fixation se fait rejeter : c'est l'erreur la plus fréquente.
- Suivez la clôture : en liquidation, les répartitions se font et une décision reportée trop tard sur l'état des créances ne rattrape pas ce qui a été distribué.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le